L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, adoptée en application de l’article 17 de la loi dite « EGALIM » du 30 octobre 2018 est entrée en vigueur depuis le 26 avril 2019.
Elle est donc désormais applicable aux relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Les principaux apports de cette ordonnance, qui vise essentiellement à réorganiser et clarifier certaines dispositions du Code de commerce, sont les suivants :
- Clarification des dispositions relatives aux conditions générales de vente (CGV) par la création de l’article L 441-1 rappelant notamment le rôle des CGV dans la négociation commerciale et précisant les modalités de communication des CGV établies et les sanctions applicables en cas de défaut (substitution de la sanction administrative (75 000 € pour une personne morale) à la sanction civile actuellement appliquée). Les dispositions relatives à la date d’envoi des CGV sont également assouplies pour les produits qui ne sont pas des produits de grande consommation (PCG).
- Réorganisation des dispositions relatives aux conventions uniques entre fournisseurs et distributeurs. L’ordonnance prévoit deux types de convention unique :
- La « convention du régime général » applicable à tous les fournisseurs et distributeurs ou prestataires de services (y compris grossistes), tous secteurs confondus et dont le contenu est allégé et comprend les obligations énumérées au nouvel article 441-3 du Code de commerce
- La « convention relative aux PGC » applicable à tous les fournisseurs et distributeurs ou prestataires de service (hors grossistes) pour la distribution de PCG et dont le contenu, plus exigeant, reprend les obligations listées au nouvel article 441-3 susmentionné ainsi que des obligations additionnelles énumérées au nouvel article 441-4 du Code de commerce
La violation du formalisme imposé pour ces conventions est désormais susceptible d’entraîner une amende administrative. Par ailleurs, tout avenant à ces conventions devra être formalisé par écrit.
- Introduction d’une nouvelle définition de la notion de « prix convenu » entre les parties (nouvel article L441-3-III) prenant en considération les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties, et notamment la rémunération des services de coopération commerciale rendus par le distributeur
- Harmonisation et clarification des règles de facturation (renvoi au Code général des impôts et prise en considération de la livraison du bien pour déclencher l’émission de la facture, ajout de deux nouvelles mentions obligatoires, substitution d’une sanction administrative – 375 000 € pour une personne morale – à la sanction pénale appliquée actuellement)
- Modification de la liste des pratiques commerciales restrictives afin de les recentrer autour des trois pratiques principales qui font majoritairement l’objet de contentieux : (i) l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné (article L.442-I-1°), (ii) le déséquilibre significatif (article L.442-2-I-2°) et (iii) la rupture brutale de relations commerciales établies (article L.442-2-II)