Approuvé à l’unanimité par la chambre des représentants, le projet de loi-cadre n°69-19 relatif à la réforme fiscale vise à réformer le système fiscal national à travers l’identification de ses composantes, principes, objectifs et mécanismes d’application, tout en fixant les mesures d’accompagnement de sa mise en œuvre de manière progressive et ce conformément à des priorités nationales spécifiques.
Dans ce cadre, les mesures prioritaires à mettre en œuvre dans un délai de 5 ans sont ventilées comme suit :
- La consécration de la neutralité fiscale, en matière de TVA, sous réserve du maintien de l’exonération des produits de base. Cette consécration de la neutralité se fera à travers :
- L’élargissement du champ d’application et la réduction du nombre de taux ;
- La généralisation du droit au remboursement.La convergence progressive vers un taux unifié en matière d’IS, notamment pour les activités industrielles
- La convergence des taux prévus par les régimes préférentiels, applicables aux zones d’accélération industrielle et de services, vers un taux unifié
- L’amélioration de la contribution, en matière d’IS, des établissements et entreprises publics et des sociétés exerçant des activités régulées ou en situation de monopole ou d’oligopole
- La baisse progressive des taux de la cotisation minimale
- La mise en place d’incitations favorisant le développement des entreprises innovantes, notamment les startups et les structures de soutien (incubateur et accélérateurs) et les agrégateurs d’auto-entrepreneurs
- Le réaménagement du barème progressif des taux d’impôt sur le revenu applicable aux personnes physiques et l’élargissement de l’assiette de cet impôt
- L’adaptation et l’amélioration du régime de la contribution professionnelle unique pour accélérer l’intégration du secteur informel
- La mise en conformité avec les règles de bonne gouvernance en matière de fiscalité internationale conformément aux conventions et accords
- La garantie des droits des contribuables et ceux de l’administration
Par ailleurs, et en dehors des mesures prioritaires, il est prévu un « régime fiscal approprié favorisant la restructuration des groupes d’entreprises » qui sera « institué en vue d’améliorer leur compétitivité et leur gouvernance ».
Des mesures fiscales adaptées, seront également édictées pour le développement du secteur culturel ; la promotion de l’économie sociale ; la protection de ‘l’environnement à travers notamment l’instauration d’une taxe carbone.
Le projet de loi précise que les incitations fiscales et sous réserve des dispositions prévues à l’art. 2, ne sont accordées que si les bénéficiaires ne peuvent pas obtenir un avantage comparable sous forme de subvention publique directe. En d’autres termes, les aides budgétaires remplaceront les subventions en règle générale.