Le Modèle ONU 2025 renforce les droits d’imposition de l’État de la source, notamment pour les services, logiciels, ressources naturelles et assurances. Sans effet direct sur les conventions françaises, il constitue surtout un indicateur des futures négociations conventionnelles.
Mis en ligne le 28 août 2026, le Modèle de convention fiscale des Nations unies 2025 constitue la nouvelle édition du Modèle ONU. Élaboré par le Comité d’experts des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale, il constitue un cadre de référence pour la négociation des conventions fiscales bilatérales et préserve, plus largement que le Modèle OCDE, les droits d’imposition de l’État de la source.
Comme le Modèle OCDE, le Modèle ONU est dépourvu de valeur normative autonome : seule la convention bilatérale applicable, régulièrement signée, ratifiée et publiée, répartit les droits d’imposition. Le Modèle et ses commentaires peuvent éclairer l’interprétation d’une stipulation qui en reprend la substance, sous réserve des règles d’interprétation applicables, mais ne peuvent ni combler le silence d’une convention ni en modifier l’économie.
La politique conventionnelle française demeure principalement structurée par le Modèle OCDE. Certaines conventions conclues avec des États privilégiant une imposition plus large à la source comportent néanmoins des stipulations d’inspiration ONU, notamment une définition étendue de l’établissement stable ou des clauses spécifiques relatives aux services. Chaque convention résultant d’une négociation bilatérale, son rattachement à l’un ou l’autre Modèle doit être apprécié clause par clause.
Il convient de garder à l’esprit qu’une retenue à la source sur les dividendes, intérêts ou redevances ne suffit pas à révéler une influence du Modèle ONU, le Modèle OCDE prévoyant lui aussi un partage du pouvoir d’imposer pour certaines de ces catégories de revenus. Sont plus caractéristiques du Modèle ONU une clause d’établissement stable de services ou une disposition autonome autorisant l’imposition à la source des rémunérations de services.
Dans ce contexte, les principales évolutions apportées par le Modèle ONU 2025 sont les suivantes :
- Le changement de titre du Modèle de convention, qui passe de « Modèle de convention des Nations unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement » à « Nations unies – Modèle de convention 2025 » ;
- L’introduction d’une règle d’assujettissement minimal à l’impôt (« subject-to-tax ») applicable aux paiements de revenus entre parties liées et non liées, destinée à traiter les situations de faible imposition non intentionnelle ou de double non-imposition (art. 1, § 3) découlant des règles Pilier 2 ;
- L’introduction d’un nouvel article relatif aux revenus tirés de l’exploration ou de l’exploitation de ressources naturelles, aux termes duquel une entreprise non-résidente est réputée disposer d’un établissement stable (ES) dans l’autre État, sauf si les activités d’exploration ou d’exploitation sont exercées dans cet État pendant une ou plusieurs périodes n’excédant pas, au total, 30 jours au cours d’une période de douze mois (art. 5A) ;
- La réorganisation de l’article 8 afin de permettre à l’État de la source de taxer les revenus provenant du transport international ;
- L’extension de la définition des redevances pour couvrir les paiements relatifs aux logiciels, qu’ils constituent ou non la contrepartie de l’utilisation d’un droit d’auteur (art. 12) ;
- L’introduction de l’article 12AA sur les « Fees for Services », qui remplace l’ancien article 12A sur les « Fees for Technical Services » et l’article 14 sur les « Independent Personal Services », et autorise une imposition à la source de ces paiements à un taux maximal devant être fixé par négociation bilatérale ;
- L’introduction de l’article 12C sur les primes d’assurance afin de permettre aux États de la source de taxer les primes d’assurance sur la base brute ;
- L’introduction de nouvelles dispositions relatives à la procédure amiable (MAP) régissant l’interaction entre les conventions fiscales et d’autres accords (art. 25).
Les travaux de suivi et de clarification autour de cette mise à jour s’inscrivent dans l’un des 11 chantiers thématiques lancés par l’ONU (fiscalité environnementale, intelligence artificielle, prix de transfert, TVA, prévention et règlement des différends, etc.), dont les plans de travail ont été approuvés lors de la 32e session du Comité fiscal, tenue à New York du 23 au 26 mars 2026.