Dans un contexte de montée en puissance des schémas de travail transnationaux, l’Urssaf annonce une évolution significative du régime applicable aux situations de pluriactivité. Depuis le 8 octobre 2026, la durée de validité des certificats de mobilité internationale (certificats A1) délivrés pour les situations de pluriactivité est portée de 12 à 24 mois pour les nouvelles demandes.
Cette évolution intervient dans le cadre plus large de la réforme de la coordination des systèmes de sécurité sociale au niveau de l’Union européenne. Elle prolonge notamment l’accord provisoire intervenu le 23 avril 2026 sur la révision des règles de coordination, qui vise à moderniser l’application du règlement (CE) n° 883/2004, en particulier pour les situations de pluriactivité et de mobilité internationale.
En portant à 24 mois la durée de validité des certificats A1 de pluriactivité, l’Urssaf adapte la pratique administrative française aux nouvelles orientations européennes.
Un dispositif au cœur de la coordination des régimes de sécurité sociale
La pluriactivité désigne les situations dans lesquelles un salarié ou un travailleur indépendant exerce, de manière alternée ou simultanée, une activité professionnelle en France et dans un ou plusieurs États membres, ainsi qu’en Norvège, en Suisse, au Royaume‑Uni, en Islande et au Liechtenstein.
Dans ces situations, les règlements européens de coordination déterminent la législation de sécurité sociale applicable et l’État dans lequel les cotisations doivent être versées.
Le certificat de mobilité internationale (A1 pluriactivité) matérialise cette détermination : il atteste de l’État dont la législation de sécurité sociale est applicable.
Il constitue, à ce titre, un document essentiel à la sécurisation des politiques de mobilité internationale.
Une durée portée de 12 à 24 mois : une évolution structurante
Jusqu’à présent, les certificats de pluriactivité étaient en pratique délivrés pour une durée limitée à 12 mois, avec la possibilité de renouvellements successifs.
Depuis le 8 octobre 2026, l’Urssaf indique que la durée de validité des certificats de pluriactivité peut être portée à 24 mois pour les nouvelles demandes.
Cette évolution ne présente aucun caractère rétroactif :
- Les certificats déjà en cours de validité conservent leur durée initiale de 12 mois, même si leur échéance intervient postérieurement au 8 octobre 2026.
- Seuls les certificats émis à compter du 8 octobre 2026 peuvent bénéficier d’une durée de 24 mois.
Les demandes continuent à être adressées au service « Mobilité internationale » de l’Urssaf, selon les modalités habituelles.
Quels bénéfices pour les entreprises ?
Pour les employeurs confrontés à des situations récurrentes de pluriactivité (missions transfrontalières, télétravail international, organisation multi‑pays, etc.), ce prolongement de la durée de validité emporte plusieurs conséquences pratiques :
- Souplesse accrue dans la gestion des missions : une durée de 24 mois offre une visibilité renforcée sur les schémas de mobilité, réduit la fréquence des renouvellements et permet de sécuriser les situations de pluriactivité sur un horizon de moyen terme.
- Allègement de la charge administrative : la diminution du nombre de demandes et de renouvellements limite le risque de rupture de couverture lié à un retard ou un oubli de démarche, tout en rationalisant le travail des équipes RH, paie et mobilité internationale.
- Meilleure articulation avec les politiques de mobilité : la possibilité de couvrir jusqu’à 24 mois permet d’aligner plus facilement la durée des certificats sur celle des contrats de mission, des affectations temporaires ou des plans de télétravail transfrontalier.
Une souplesse qui ne dispense pas d’une vigilance accrue
Si l’allongement de la durée des certificats apporte davantage de souplesse, il ne dispense pas les entreprises d’un suivi rigoureux des situations individuelles.
Une mise à jour du certificat A1 peut notamment être nécessaire en cas :
- d’interruption anticipée de la mission à l’étranger ;
- de modification du schéma de pluriactivité (réduction des déplacements, changement de pays, bascule vers un détachement classique) ; ou
- de retour définitif en France.
La date de fin du certificat A1 doit alors être adaptée afin de refléter la situation réelle. Un certificat couvrant une période qui ne correspond plus à l’activité effectivement exercée expose l’entreprise à un risque de remise en cause de la législation applicable et, potentiellement, à des ajustements de cotisations.
Par ailleurs, les entreprises doivent garder à l’esprit que même si les situations de pluriactivité ne sont pas limitées dans le temps, les demandes de certificat ne peuvent pas, en pratique, être déposées plus de trois mois avant la date de début de la pluriactivité.
Cette pratique, cohérente avec la logique de coordination européenne, implique une anticipation fine des scénarios de mobilité (date de démarrage des missions, probabilité d’allongement ou de réduction, éventuels reports) afin d’aligner au mieux la période de validité du certificat avec la réalité opérationnelle.
Dans ce contexte, un suivi structuré des dates de début et de fin de chaque situation de pluriactivité apparaît indispensable. La mise en place d’outils dédiés (tableaux de bord, alertes internes, coordination entre RH, paie et fiscalité) permet de sécuriser la conformité et de tirer pleinement parti de la nouvelle durée de 24 mois.
Recommandations pour les employeurs
Face à cette évolution, les entreprises sont invitées à :
- cartographier leurs situations de pluriactivité actuelles et prévisionnelles (salariés, mandataires sociaux, indépendants), en identifiant les États concernés et la durée des missions ;
- adapter leurs process internes de demande et de renouvellement de certificats A1, en intégrant la nouvelle durée maximale de 24 mois et le délai de dépôt limité à trois mois avant le début de la pluriactivité ;
- mettre en place un dispositif de suivi des changements de situation (arrêt anticipé, prolongation, changement de pays ou de statut) afin de procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires des certificats ; et à
- coordonner étroitement la fonction mobilité internationale avec les équipes RH, paie, juridiques et fiscales, pour assurer une cohérence globale (sécurité sociale, fiscalité, droit du travail, immigration).
Les équipes de Deloitte se tiennent à la disposition des entreprises pour :
- analyser l’impact de cette évolution sur leurs dispositifs de mobilité internationale ;
- sécuriser les schémas de pluriactivité existants ; et
- accompagner la mise en place de procédures adaptées pour la gestion des certificats A1.