Le décret n°2022-946, du 29 juin dernier, parachève la réforme du régime de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et services numériques, qui avait été initiée par l’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021. Cette dernière ordonnance transposait en droit interne deux directives relatives aux contenus et services numériques ainsi qu’à la vente de biens, avec un objectif commun de modernisation de la protection des consommateurs tenant compte des évolutions des modes et des biens consommés.
Une nécessité de mise en conformité rapide
Ce dernier décret précise les modalités de fourniture de l’information précontractuelle ainsi que celles relatives à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, et modifie en conséquence les articles réglementaires du code de la consommation et du code de commerce (articles R. et D.).
Les professionnels ont jusqu’au 1er octobre 2022, date d’entrée en vigueur du décret, pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation. Dans cet intervalle, ces derniers devront porter une attention toute particulière à la mise à jour de leurs conditions générales de vente auxquelles devront notamment être ajoutées diverses informations.
Affichage d’un encadré
A compter du 1er octobre 2022, les conditions générales de vente des professionnels devront contenir un encadré précisant les informations relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés. Le code donne la teneur précise de l’encadré dont le contenu est donc obligatoire et non pas laissé à l’appréciation du professionnel.
Il convient de préciser que la même exigence s’applique désormais à la garantie commerciale proposée par le professionnel.
Information sur les modalités de renvoi
S’agissant de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le professionnel devra indiquer au consommateur les modalités pratiques de renvoi du produit, lorsque sa mise en conformité ne peut pas intervenir sur le lieu où se trouve le produit (l’envoi par voie postale devra ainsi être privilégié).
Information sur le modèle économique
Par ailleurs, lorsqu’un consommateur procure au professionnel un avantage au lieu ou en complément d’un prix, le professionnel explicite la nature de cet avantage en présentant dans ses conditions générales, dans des termes clairs et compréhensibles, le modèle économique faisant apparaître l’incidence pour lui de cet avantage sur ses revenus ou son bénéfice économique.
Exigences propres à la fourniture d’éléments numériques
En outre, s’agissant des biens comportant des éléments numériques, le décret précise le contenu de l’information que le professionnel doit fournir au consommateur au sujet des caractéristiques essentielles des mises à jour des éléments numériques contenus dans ces biens (information sur les logiciels concernés par la mise à jour, durée de la mise à jour, etc.).
Précisons enfin que, s’agissant de l’information délivrée par les producteurs de biens comportant des éléments numériques aux consommateurs au sujet des caractéristiques de ces mises à jour, le décret fournit désormais des indications claires sur le contenu de cette information (cela porte par exemple sur l’objet de la mise à jour, les versions du système d’exploitation, l’espace de stockage que la mise à jour requiert, etc.).
Ces nouvelles exigences supposent que le professionnel identifie clairement quand et comment il doit désormais fournir ces informations précises.