Le Conseil de l’UE vient de mettre à jour, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux (la dernière mise à jour datait du 18 février 2025) : aucun pays n’est ajouté ni retiré de la liste.
Rappel
Pour mémoire, l’Union européenne a établi, en 2017, une liste noire européenne des paradis fiscaux. Cette liste avait vocation à être revue et réévaluée régulièrement en fonction de 3 critères : la transparence fiscale, l’équité fiscale (ou « juste taxation ») et la mise en œuvre des mesures anti-BEPS.
L’inscription d’un État sur cette liste n’emporte, par elle-même, aucune sanction. Les États membres ont toutefois la faculté de prendre des sanctions (fiscales ou non fiscales), pourvu qu’il s’agisse de mesures défensives proportionnées.
Parallèlement, l’Union européenne a également établi une liste grise, sur laquelle figurent les États qui ne se conforment pas encore à toutes les normes fiscales internationales mais qui se sont engagés à entreprendre des réformes en ce sens. Les États épinglés sur cette liste ne sont pas soumis à des mesures dissuasives, mais sont sous la surveillance de l’UE.
Ces listes sont actualisées 2 fois par an (la dernière modification étant intervenue le 18 février 2025).
Mise à jour de la liste en date du 10 octobre 2025
Liste noire
Aucun pays n’a été ajouté ni retiré de la liste.
La liste noire comprend donc actuellement toujours 11 pays : les Samoa américaines, Anguilla, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, les Samoa, la Russie, Trinité et Tobago, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu.
La mise à jour de la liste noire n’aura aucune incidence sur la liste française des ETNC dès lors qu’elle n’a fait l’objet d’aucune modification.
Liste grise
Le Vietnam est retiré de la liste grise. 4 États sont ajoutés : Le Groenland, la Jordanie, le Maroc et le Monténégro.
La liste grise comprend donc actuellement 11 pays : La Turquie, la Jordanie, le Monténégro, Antigua et Barbuda, le Bélize, les Seychelles, les Iles Vierges Britanniques, l’Eswatini, Brunei, le Groenland, et le Maroc.
Impacts
L’inscription d’un État sur la liste noire ou sur la liste grise de l’UE n’est pas neutre au regard de la réglementation relative à DAC 6 et des règles du CbCR public.
DAC 6
L’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières prévue par la directive « DAC 6 » est susceptible de s’appliquer en présence d’un dispositif prévoyant la déduction des paiements transfrontières effectués entre entreprises associées, lorsque le bénéficiaire des paiements figure « sur une liste de juridictions de pays tiers qui ont été évalués par les Etats membres collectivement ou dans le cadre de l’OCDE comme étant non coopératives » (marqueur C.1.b. ii).
Dans ses commentaires au BOFiP, l’Administration confirme que sont bien visées les juridictions figurant sur la liste noire de l’UE (BOI-CF-CPF-30-40-30-20, 13 septembre 2023, §20). L’appartenance à cette liste est déterminée au jour du fait générateur de l’obligation déclarative.
CbCR public
L’inscription d’un Etat sur la liste noire ou sur la liste grise de l’UE, a également des incidences en matière de présentation des informations dont la publication sera exigée dans le cadre du CbCR public (1re application au titre des exercices ouverts à compter du 22 juin 2024).
En effet, les informations requises doivent être présentées séparément (versus sous une forme agrégée) pour :
- Chaque État membre de l’UE/EEE ;
- Chaque État qui, au 1er mars de l’exercice pour lequel le rapport est établi, figure sur la liste noire européenne ;
- Chaque État qui, au 1er mars de l’exercice pour lequel le rapport est établi et au 1er mars de l’exercice précédent, figure sur la liste grise européenne.