Le Conseil de l’UE vient de modifier, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux (la dernière mise à jour datait du 24 février 2022).
Y sont ajoutés Anguilla, les Bahamas, les Îles Turques et Caïques. La liste grise est également modifiée.
Rappel
Pour mémoire, l’Union européenne a établi, en 2017, une liste noire européenne des paradis fiscaux. Cette liste avait vocation à être revue et réévaluée régulièrement en fonction de 3 critères : la transparence fiscale, l’équité fiscale (ou « juste taxation ») et la mise en œuvre des mesures anti-BEPS.
L’inscription d’un Etat sur cette liste n’emporte, par elle-même, aucune sanction. Les Etats membres ont toutefois la faculté de prendre des sanctions (fiscales ou non fiscales), pourvu qu’il s’agisse de mesures défensives proportionnées.
Parallèlement, l’Union européenne a également établi une liste grise, sur laquelle figurent les Etats qui ne se conforment pas encore à toutes les normes fiscales internationales mais qui se sont engagés à entreprendre des réformes en ce sens. Les Etats épinglés sur cette liste ne sont pas soumis à des mesures dissuasives, mais sont sous la surveillance de l’UE.
Ces listes sont actualisées 2 fois par an (la dernière modification étant intervenue le 24 février 2022.
Mise à jour de la liste en date du 4 octobre 2022
Liste noire
Y sont ajoutés Anguilla, les Bahamas, les Îles Turques et Caïques.
La liste noire comprend donc actuellement 12 juridictions : les Samoa américaines, Anguilla, les Bahamas, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, les Samoa, Trinité et Tobago, les Iles Turques et Caïques, les Îles Vierges américaines, le Vanuatu.
Cette modification devrait avoir des incidences sur la liste française des ETNC, qui doit désormais inclure les pays figurant sur la liste noire européenne. On rappelle toutefois que cette inclusion (ou le retrait, le cas échéant) n’intervient pas de manière automatique, mais nécessite la publication d’un arrêté spécifique (le dernier date du 16 mars 2022).
Anguilla figure d’ores et déjà sur la liste française des ETNC (et se voit appliquer l’intégralité des mesures dissuasives).
En revanche, les Bahamas et les Îles Turques et Caïques n’y figurent pas encore.
Surtout, il convient de noter qu’ils ont été inscrits sur la liste européenne au motif notamment qu’ils facilitent la création de structures et de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices sans substance économique et réelle, ce qui devrait entraîner pour eux application de l’intégralité des mesures dissuasives prévues à l’article 238-0 A du CGI, sauf retrait de la liste noire européenne d’ici la publication annuelle de la liste française des ETNC (sans doute pour le 1er semestre 2023).
Enfin, rappelons que l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières prévue par la directive « DAC 6 » est susceptible de s’appliquer en présence d’un dispositif prévoyant la déduction des paiements transfrontières effectués entre entreprises associées, lorsque le bénéficiaire des paiements figure « sur une liste de juridictions de pays tiers qui ont été évalués par les Etats membres collectivement ou dans le cadre de l’OCDE comme étant non coopératives » (marqueur C.1.b. II).
Dans ses commentaires au BOFiP, l’Administration confirme que sont bien visées les juridictions figurant sur la liste noire de l’UE (BOI-CF-CPF-30-40-30-20-20201125, §20). L’appartenance à cette liste est déterminée au jour du fait générateur de l’obligation déclarative.
Liste grise
5 Etats en sont retirés : Anguilla, les Bahamas et les Îles Turques et Caïques (mais pour passer sur la liste noire), les Bermudes et la Tunisie.
L’Arménie et l’Eswatini rejoignent en revanche la liste grise.
Y figurent désormais l’Arménie, l’Eswatini, la Turquie, la Barbade, le Botswana, la Dominique, les Seychelles, le Costa Rica, Hong Kong, la Malaisie, le Qatar, l’Uruguay, la Jamaïque, la Jordanie, la Macédoine du Nord, la Russie, le Bélize, les BVI, Israël, Montserrat, la Thaïlande et le Vietnam, soit 22 Etats au total.