Le Conseil d’Etat donne de nouvelles précisions sur la caractérisation d’un manquement délibéré susceptible d’être sanctionné par la majoration de 40 %.
Conditions d’application des pénalités pour manquement délibéré
Dans certaines situations, les insuffisances de déclaration sont susceptibles d’être assorties d’une pénalité de 40 % en cas de manquement délibéré (CGI, art. 1729, a).
En cas de contestation de cette pénalité, c’est sur l’Administration que pèse la charge de la preuve (LPF, art. L 195 A). Il lui faut établir, d’une part, l’insuffisance, l’inexactitude ou le caractère incomplet de la déclaration (critère objectif), et, d’autre part, l’intention du contribuable d’éluder l’impôt (critère subjectif). L’application de ces critères se fait sous le contrôle du juge de l’impôt.
Le Conseil d’Etat a jugé, à plusieurs reprises, que la réitération d’irrégularités déjà constatées lors d’un précédent contrôle caractérise le manquement délibéré (notamment, CE, 26 mai 2010, n°304342, ou encore CE, 16 février 2018, n°398703). Tel n’est, en revanche, pas le cas lorsqu’un désaccord est né, lors d’un redressement relatif à des années précédentes, entre l’Administration et le contribuable, et qu’il a perduré au titre des années suivantes faute d’avoir été tranché définitivement par le juge (CE, 3 juillet 2009, n°293154).
L’histoire
Une société a fait l’objet d’une vérification de l’ensemble de ses déclarations fiscales portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, période étendue jusqu’au 28 février 2017 en matière de TVA.
L’Administration a relevé, à cette occasion, que la société n’avait pas déclaré la TVA collectée sur les prestations de services qu’elle avait effectuées, au titre de chacun des mois de février 2016 à février 2017.
Elle a assorti les rappels de TVA correspondants de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, arguant notamment du caractère « répétitif » de l’omission déclarative.
La décision du Conseil d’Etat
Confirmant la décision des juges du fond, le Conseil d’Etat juge que l’Administration n’apporte pas la preuve du caractère délibéré de l’omission.
Il relève, à son tour, que les omissions de déclaration relevées par l’Administration n’avaient pas été constatées au titre d’autres périodes que celles en litige, et qu’elles ne couvraient, de surcroît, qu’une partie de la période vérifiée.