Les deux piliers ont été entérinés dans leurs grandes lignes par les membres du Cadre Inclusif le 8 octobre 2021. Les rythmes d’avancée des deux piliers ne sont cependant pas les mêmes.
Pilier 1
Les travaux se poursuivent, sans nouveauté significative depuis la déclaration des membres du Cadre Inclusif relative aux Piliers 1 & 2 du 8 octobre.
Les prochaines avancées attendues sont les suivantes :
- Fin janvier 2022 : Première consultation publique lancée par l’OCDE ;
- D’ici mi-2022 :
- Publication par l’OCDE de règles types ;
- Elaboration par l’OCDE d’une convention multilatérale et d’une note explicative visant à mettre en œuvre la 1re partie du Pilier 1 (montant A) ;
- Publication possible d’une proposition de Directive Pilier 1 par l’UE (à confirmer) ;
- Fin 2022 : Ratification par les Etats de la convention multilatérale concernant le montant A.
Pilier 2
La Commission européenne lance une consultation sur Pilier 2
Le 23 décembre 2021, la Commission européenne a ouvert une consultation publique sur sa proposition de directive Pilier 2 (publiée le 22 décembre). Les parties intéressées peuvent adresser leur contribution jusqu’au 9 mars 2022.
Le UK lance une consultation sur Pilier 2
Le 11 janvier 2022, le gouvernement britannique a lancé une consultation publique sur la mise en œuvre des règles modèles publiées par l’OCDE le 20 décembre 2021.
La consultation porte tout particulièrement sur les éventuelles difficultés qui mériteraient d’être remontées à l’OCDE, ainsi que sur l’opportunité d’introduire une RIR nationale au niveau du UK.
Les commentaires doivent être adressés au HMRC avant le 4 avril 2022.
Le gouvernement britannique indique tabler sur la publication d’un texte de transposition au cours de l’été, pour une prise d’effet de la RIR au 1er avril 2023.
La RPII s’appliquerait, elle, à compter du 1er avril 2024, ainsi qu’une éventuelle RIR nationale le cas échéant.
Instauration d’une RIR nationale par la Suisse
La Suisse a annoncé son intention d’instaurer sa propre RIR, dans le cadre d’une réforme constitutionnelle, avec une date de prise d’effet envisagée au 1er janvier 2024.
Calendrier
Dans les mois à venir :
- Janvier 2022 : 1re réunion des représentants des Etats membres de l’UE sur la proposition de Directive dévoilée le 22 décembre 2021 ;
- Janvier/février 2022 :
- Publication par l’OCDE de ses commentaires sur les règles modèles présentées le 20 décembre 2021 et examen de la coexistence des règles GloBE avec le régime américain GILTI ;
- Consultation publique par l’OCDE sur le cadre de mise en œuvre des règles modèles (essentiellement sur les règles de simplification, safe harbor et aspects administratifs).
- Mars 2022 : Consultation publique de l’OCDE sur la RAI (règle d’assujettissement à l’impôt) ;
- Juin 2022 :
- Accord politique des Etats membres de l’UE sur la proposition de directive Pilier 2 ;
- Publication par l’OCDE des règles modèles et de l’instrument multilatéral permettant la mise en œuvre de la RAI.