Si le projet de loi de finances pour 2027 ne contenait aucune mesure sur le CIR et l’IP box, les députés ont voté des amendements lors des séances publiques.
Lors de la séance du 27 octobre, les députés ont voté des amendements pour assouplir les régimes JEI.
Pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 :
- le seuil minimal d’intensité des dépenses de R&D requis pour bénéficier du statut de JEI serait abaissé de 20 % à 15 % (amendement I-1382) ;
- pour les jeunes entreprises de croissance (JEC), la fourchette d’intensité des dépenses de R&D, actuellement comprise entre 5 % et 20 %, serait ramenée à une fourchette comprise entre 5 % et 15 % (amendement I-1382) ; et
- les modalités de calcul de l’intensité des dépenses de R&D seraient temporairement aménagées. Ne seraient ainsi retenus ni dans les charges, ni dans les dépenses de R&D les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et les loyers afférents à des biens corporels pris en crédit-bail ou en location, lorsque ces biens sont affectés à l’industrialisation de produits issus d’opérations de R&D (amendement I-2633).
Les députés ont également adopté la création d’une nouvelle catégorie : les jeunes entreprises d’innovation de rupture (JEIR), caractérisées par une intensité de dépenses de R&D d’au moins 30 %. Alors que le statut de JEI est réservé aux entreprises créées depuis moins de huit ans, le statut de JEIR pourrait être accordé aux entreprises créées depuis moins de douze ans, pour la période comprise entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 (amendement I -1372).
Lors de la séance du 28 octobre, les députés ont voté deux amendements sur le CIR et le CII.
Concernant le CIR, l’amendement I-3658 rétablit, dans une version aménagée, le régime applicable aux « jeunes docteurs ».
Pour mémoire, l’ancien dispositif permettait, pendant les vingt-quatre premiers mois suivant le premier recrutement en CDI d’un titulaire d’un doctorat, de retenir une assiette totale égale à 400 % de sa rémunération : 200 % au titre des dépenses de personnel et 200 % au titre des frais de fonctionnement évalués forfaitairement. Ce dispositif a été supprimé pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025.
À compter du 1er janvier 2027, les rémunérations des jeunes docteurs seraient retenues à hauteur de 230 % de leur montant, tandis que les frais de fonctionnement seraient de 40 % de ces rémunérations majorées. L’assiette totale du CIR correspondrait ainsi à 322 % de la rémunération éligible. En pratique, une rémunération de 100 ouvrirait droit, au taux de 30 %, à un CIR de 96,6.
Les députés ont également voté l’extension du Crédit d’Impôt Innovation (CII) aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) (amendement I-3659). On rappellera que les ETI sont les entreprises qui emploient moins de 5 000 personnes et réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 mds€ ou présentent un total de bilan n’excédant pas 2 mds€.