Cet article a été publié pour la première fois sur La Lettre M, et est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de ses auteurs.
Dans le cadre de la lutte contre l’usage frauduleux de la transmission universelle de patrimoine (TUP), le décret 2024-751 du 7 juillet 2024, renforce les règles de publicité en la matière. Le point sur la réglementation avec Cécile SERTORI, Avocate Directrice, chez Deloitte Société d’Avocats.
Quels sont les apports du décret 2024-751 du 7 juillet 2024 en matière de TUP et de liquidation amiable ?
Concernant la TUP :
A compter du 1er octobre 2024, toutes les opérations de TUP requerront une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) en lieu et place d’une insertion dans le journal d’annonces légales (JAL).
Concernant la liquidation amiable :
Le Décret susvisé complète la liste des documents à fournir pour clôturer une liquidation amiable. Il sera nécessaire en sus du dépôt des comptes définitifs et de la décision des associés, de fournir (i) une attestation de régularité sociale prouvant que la société dissoute est à jour de ses cotisations sociales ainsi (ii) qu’une attestation fiscale de compte à jour (certificats relatifs à certains impôts et taxes) prouvant que la société est à jour de ses impôts et de ses taxes. A l’inverse de la TUP, les modalités de publicité demeurent inchangées : une annonce légale doit être insérée dans un JAL diffusé dans le ressort juridique de la société.
Quelles sont les conséquences de cette nouvelle réglementation pour la TUP ?
La principale conséquence concerne le calendrier de réalisation de la TUP. La publication au BODACC devenant obligatoire, elle doit être sollicitée auprès du Greffier du Tribunal de Commerce. Il n’est donc plus possible de maitriser comme auparavant le jour de publication de l’annonce légale. Nous pouvons en conséquence craindre un allongement des délais de réalisation des TUP. En effet, les créanciers bénéficient d’un delai d’opposition de 30 jours débutant à compter de cette publication au BODACC et la TUP est réalisée à l’expiration dudit délai de 30 jours (sauf lorsqu’il convient de traiter des oppositions). Or, la publication au BODACC est réalisée à la diligence du Greffier et est soumise à des délais de publication plus longs au cours de certaines périodes de l’année, notamment au mois de décembre.
Le calendrier de réalisation des TUP doit donc intégrer cette nouvelle contrainte sans tarder, et notamment pour les opérations décidées après le 1er octobre 2024 et dont la réalisation est prévue pour la fin d’année 2024. En effet l’allongement du délai de publicité pourrait aller jusqu’à empêcher la réalisation de la TUP avant la fin de l’année. Pour rappel, toute opposition à une telle opération bloque sa réalisation jusqu’à la purge de l’opposition (contrairement aux fusions simplifiées).
Quid de la publicité des opérations de TUP réalisées avant le 1er octobre 2024 ?
Pour toute opération de TUP décidée par l’associé unique d’une société et publiée avant le 1er octobre 2024, il convient d’insérer une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales (JAL), format papier ou en ligne.