La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a examiné, le 14 juillet dernier, les amendements déposés sur la proposition de directive « BEFIT », sans parvenir à un consensus.
La proposition de directive « BEFIT » (Business in Europe : Framework for income taxation) a pour objectif d’instaurer un nouveau cadre pour la fiscalité des entreprises dans l’UE, avec un corpus réglementaire unique en matière d’impôt sur les sociétés, reposant sur une assiette commune et une méthode de répartition forfaitaire des résultats, qui se substituerait à la précédente proposition « ACCIS ».
La proposition de texte a reçu un accueil plutôt mitigé, tant des Etats membres que des parties intéressées (publication des avis recueillis dans le cadre d’une consultation publique), les principales critiques portant notamment sur sa difficile articulation avec la directive « Pilier 2 », et les différentes règles anti-abus existant au sein des Etats membres.
Le 12 mai dernier, le Parlement européen a publié un projet de résolution (non encore voté), proposant un certain nombre d’amendements, visant notamment à abaisser significativement le seuil de CA d’entrée dans BEFIT à l’issue d’une période transitoire (de 2028 à 2035), ou encore un aménagement, à partir du 1er juillet 2035, de la clef d’allocation de l’assiette imposable entre les différents EM, qui serait basée sur des facteurs « matériels » – travail, actifs et ventes.
La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, qui s’est réunie le 14 juillet dernier, a accueilli de manière contrastée les différents amendements proposés, sans qu’un consensus ne semble émerger.
Le texte devrait être mis au vote au Parlement européen le 24 septembre 2025.
En tout état de cause, le Conseil ECOFIN avait annoncé, en parallèle, que des travaux techniques complémentaires étaient nécessaires, mais le projet de texte ne figurait pas au nombre des priorités de la présidence polonaise, qui s’est achevée le 30 juin dernier.
Affaire à suivre !