Dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une République numérique, le Sénat vient d’adopter un amendement présenté par le Gouvernement prolongeant le dispositif de « suramortissement Macron ».
Rappel du dispositif
Le « suramortissement Macron » permet aux entreprises soumises à l’IS de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40% de la valeur d’origine (hors frais financiers) de certains équipements dans les domaines de la production ou de la recherche scientifique, lorsque ces biens peuvent être amortis selon le mode dégressif, et qu’ils sont acquis ou créés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.
Fin 2015, le bénéfice du régime avait notamment été étendu aux investissements dans les réseaux en fibre optique.
L’extension du dispositif et sa prorogation sont actuellement en cours de vote par le Parlement, et ont d’ores et déjà été commentés par l’Administration dans une mise à jour anticipée du BOFiP.
Extension du dispositif à de nouvelles immobilisations et jusqu’au 14 avril 2017
Le « suramortissement Macron » est étendu :
- aux appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique et aux super calculateurs, quelles que soient leurs modalités d’amortissement, acquis ou fabriqués à compter du 16 avril 2016 ;
- aux logiciels contribuant à des opérations industrielles de fabrication et de transformation (notamment logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance), quelles que soient leurs modalités d’amortissement, acquis ou fabriqués depuis le 15 avril 2015 ;
- Nota : pour les autres logiciels, il conviendra, comme auparavant, de démontrer qu’ils sont indissociables du matériel éligible à l’amortissement dégressif, pour être eux-mêmes éligibles à l’amortissement dégressif et, de fait, à l’amortissement exceptionnel.
- aux réseaux en fibre optique, s’ils ne font pas l’objet d’une aide versée par une personne publique et quelles que soient leurs modalités d’amortissement, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2016. Le suramortissement pourra également bénéficier à l’entreprise qui finance et qui est titulaire d’un droit d’usage sur ce réseau.