Bien que le Guide CIR soit sans valeur juridique, il présente l’analyse du Ministère de la Recherche sur ce dispositif, et la grille de lecture utilisée par les experts durant les contrôles. Sans changement majeur, cette version 2024 est marquée par un renforcement des demandes d’éléments justificatifs, des précisions concernant les activités de développement expérimental, et un bémol sur l’éligibilité de certains essais clinique de phase IV.
Eligibilité
Pour rappel, sont éligibles au CIR les activités :
- de recherche fondamentale ;
- de recherche appliquée ; et
- de développement expérimental.
Selon ce nouveau guide le développement « à titre » expérimental doit s’inscrire en continuité de la recherche fondamentale et/ou appliquée. Ainsi, le lien entre l’opération de R&D et cette « ultime étape » que constitue le développement expérimental devra être explicité dans la documentation justificative.
Recherche clinique
Alors que le Guide CIR 2023 indiquait une éligibilité de principe des essais cliniques interventionnels de phase IV, le nouveau Guide 2024 conditionne désormais leur éligibilité à « une analyse de leurs conditions de mise en œuvre ». On regrettera l’absence de détail sur les conditions de mise en œuvre éligibles versus non éligibles.
Opérations de recherche externalisées
Tirant enfin les conséquences de la décision FNAMS (voir notre article), le Guide explique que les travaux externalisés qui ne constituent pas des opérations de R&D en eux-mêmes, mais qui sont indispensables à la réalisation d’une opération menée par le donneur d’ordre, sont éligibles au CIR de ce dernier. Il définit en outre les activités indispensables à la réalisation d’une opération de R&D comme « les activités scientifiques et techniques qui participent à la création de connaissances et qui sont réalisées par des personnels de recherche ».
Documentation justificative
Dépenses de personnel
Au-delà des demandes habituelles sur l’éligibilité du personnel (diplôme, fonction dans l’entreprise, dans l’opération de R&D), le nouveau Guide précise les attentes au sujet de l’indication de la contribution individuelle du personnel.
Il s’agit de décrire la contribution directe à l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques ou techniques du personnel (i.e. de préciser les tâches scientifiques et techniques accomplies pour participer à la levée des verrous) et de justifier l’adéquation des temps déclarés avec les travaux décrits à l’aide d’indicateurs quantitatifs (nombre de tests, d’essais, etc.).
Agréments
Le Guide indique que pour les organismes publics de recherche, les agréments sont valables 10 ans.
Il n’existe pas de calendrier spécifique pour le dépôt des demandes d’agréments CIR des organismes publics, ni, d’ailleurs, pour les agréments CICo.
Quelques rappels utiles sont mentionnés dans le nouveau Guide :
- Pour être éligibles les dépenses de recherche doivent correspondre à des opérations localisées au sein de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. À noter : cette condition ne s’applique pas aux dépenses de veille technologique et de défense des brevets.
- Les critères du nouveau dispositif JEC sont rappelés (voir notre article).
- Le CIR collection étant soumis à la réglementation européenne des minimis, le plafond est relevé en 2024 à 300 000 € sur trois ans consécutifs (vs. 200 000 € l’an passé).