360 voix pour, 71 contre. Le 11 mars 2026, le Parlement européen a adopté le rapport Voss « Droit d’auteur et intelligence artificielle générative : opportunités et défis ». Une véritable prise de position et, surtout, un signal adressé directement à la Commission européenne.
Ce que le rapport Voss dit, et ce qu’il signifie
Le Parlement européen considère que les droits de propriété intellectuelle, constituent un droit fondamental qui doit être garanti à tous les stades de la transformation numérique et du développement de l’intelligence artificielle générative.
Tout en reconnaissant que l’Union Européenne accuse un retard dans la course internationale à l’IA, le Parlement ambitionne que l’Europe devienne un leader de l’IA tout en préservant les intérêts des acteurs culturels, créatifs et des médias.
Les eurodéputés demandent notamment :
- que tout fournisseur d’IA opérant sur le marché européen rende publique une liste détaillée des contenus protégés utilisés pour l’entraînement de l’IA ;
- qu’en l’absence de transparence, la création d’une présomption d’utilisation des contenus protégés puisse jouer en faveur des auteurs (principe ayant fait l’objet d’un projet de loi déposé au Sénat français le 12 décembre dernier : Un projet de loi sur l’IA au Sénat)
- que les créateurs, les éditeurs de presse et les journalistes puissent effectivement s’opposer à la reprise de leurs contenus lors de l’entraînement de l’IA, au moyen de formats normalisés gérés par un intermédiaire de confiance (l’EUIPO est proposé comme intermédiaire) ; et
- qu’un véritable marché de licences soit organisé, permettant une rémunération équitable et négociée des créateurs, et excluant les « licences globales » forfaitaires qui déconnecteraient la valeur du contenu de son usage réel.
La résolution souhaite aussi adapter le principe de territorialité : dès lors qu’un modèle d’IA est mis sur le marché européen, il devrait respecter le droit de l’UE sur le droit d’auteur, même si l’entraînement a eu lieu hors d’Europe. Les systèmes qui ne respectent pas ces règles ne devraient pas pouvoir être exploités dans l’Union.
Le Parlement européen pousse ainsi vers un modèle où l’IA générative reste possible et compétitive en Europe, mais au prix d’une condition non négociable : la transparence sur les données d’entraînement et la protection effective du droit d’auteur. Sans la nommer, la position du Parlement européen rejoint la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit du 5 septembre 2024, dont l’article 4 stipule que « chaque Partie adopte ou maintient des mesures pour veiller à ce que les activités menées dans le cadre du cycle de vie des systèmes d’intelligence artificielle soient cohérentes avec les obligations de protection des droits de l’homme ».
Le rapporteur l’a dit sans détour en conférence de presse : plusieurs décisions récentes ont reconnu que de systèmes d’IA avaient violé le droit d’auteur, et il est dans l’intérêt de toutes les parties de négocier plutôt que d’engager des contentieux. L’argument est à la fois économique et technique puisque des données licenciées et vérifiées produiront des modèles plus fiables. La compétitivité européenne ne s’oppose donc pas à la protection des créateurs ; elle en dépend.
Il faut cependant bien mesurer la portée de ce vote. Le Parlement exprime une position politique, et non pas une loi. C’est en effet à la Commission européenne qu’il appartient d’en tirer des conséquences législatives. Le texte est donc une invitation ferme à légiférer — et un marqueur politique important à un moment où les décisions de justice rendues à travers le monde divergent.
Une jurisprudence mondiale qui se construit dans le désordre
Dans ce contexte, la prise de position du Parlement prend tout son sens. À trois semaines d’intervalle, en novembre 2025, deux décisions aux issues diamétralement opposées ont illustré l’état de fragmentation du droit en la matière.
Le 4 novembre 2025, un tribunal britannique a rejeté la majorité des demandes de Getty Images, estimant que l’entraînement d’un système d’IA sur des images ne pouvait être qualifié de reproduction constitutive d’un acte de contrefaçon. Le 11 novembre, le Tribunal de Munich a condamné OpenAI dans un litige l’opposant à la GEMA, la société de gestion collective allemande, pour avoir reproduit des paroles de chansons dans ses sorties générées. Aux États-Unis deux décisions de 2025 (Bartz c./ Anthropic, Kadrey c./ Meta) ont fait une application souple, et expressément sujette à évolution, du fair use en retenant que l’entrainement de système d’IA n’était pas, dans les cas examinés, en violation du copyright.
Ces divergences ne sont pas de simples accidents. Elles reflètent des conceptions profondément différentes du rapport entre innovation technologique et protection de la création — et elles soulignent précisément pourquoi une clarification européenne devient urgente. Sans cadre commun, les fournisseurs d’IA naviguent dans une insécurité juridique croissante, et les titulaires de droits dans une impuissance tout aussi réelle.
Ce que ce vote change pour les acteurs en présence
Pour les directions juridiques des entreprises qui développent, déploient ou utilisent des systèmes d’IA générative, la trajectoire réglementaire se précise. Les obligations de transparence sur les données d’entraînement vont se renforcer. Le risque contentieux est déjà réel, comme le montrent les décisions rendues notamment en Europe
Sur ce dernier point, la France n’a pas attendu Bruxelles : une proposition de loi déposée au Sénat en décembre 2025 sera discutée en séance publique le 8 avril 2026. Elle emprunte une voie purement procédurale mais poursuit le même objectif de rééquilibrage. – renvoi vers mon article.
Un besoin ? Une question ? Consultez nos équipes spécialisées en propriété intellectuelle : voir notre offre.
À lire également : Projet de loi sur l’IA au Sénat : vers le renforcement de la protection des droits d’auteur ?