Le 23 septembre dernier, la DGCCRF a annoncé une sanction d’ampleur d’un montant de 1,3 m€ à l’encontre de la société PRETTYLITTLETHING.COM LTD pour avoir mis en œuvre des pratiques commerciales trompeuses à l’égard des consommateurs sur la réalité des réductions de prix accordées sur son site internet.
Après une enquête au cours de laquelle la DGCCRF a relevé les prix de plusieurs centaines de produits, il est apparu que certains prix affichés étaient trompeurs pour le consommateur :
- 55 % des annonces vérifiées par la DGCCRF n’offraient aucune baisse de prix ;
- 30 % une baisse moins importante qu’annoncée ; et
- 5 % étaient en réalité des augmentations de prix.
L’amende de 1,3 m€ infligée à la société a été acceptée à l’issue d’une procédure de transaction pénale.
Depuis le 28 mai 2022 (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021), l’article L. 112-1-1 du code de la consommation définit le prix antérieur à la réduction comme « le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix ».
Deux exceptions sont prévues: (i) les annonces de réduction de prix portant sur des produits périssables menacés d’altération rapide ; et (ii) les opérations par lesquelles un professionnel compare les prix qu’il affiche avec ceux d’autres professionnels.
L’ordonnance assimile le non-respect des règles fixées dans l’article L. 112-1-1 du code de la consommation à la mise en œuvre d’une pratique commerciale trompeuse, au sens de l’article L. 121-2 du code de la consommation, sanctionnée notamment par une amende pénale de 1,5 m€ pour les personnes morales.
Cette sanction fournit plusieurs enseignements.
Tout d’abord, elle révèle que la DGCCRF maintient sa vigilance en matière d’annonces de réduction de prix, notamment face à l’augmentation des sites spécialisés dans la mode éphémère (fast fashion) et lors des périodes sensibles en la matière (soldes, Black Friday).
Ensuite, elle souligne un point d’alerte pour les entreprises. Les enquêtes réalisées par la DGCCRF présentent un caractère particulièrement contraignant et peuvent constituer un obstacle majeur à la défense des entreprises insuffisamment préparées à ce type de contrôle ou bénéficiant d’un accompagnement inadéquat.
Enfin, les sanctions prononcées par la DGCCRF ne sauraient être sous-estimées, notamment en ce qui concerne les pratiques relatives aux réductions de prix. Récemment encore, la marque SHEIN avait été sanctionnée d’une amende de 40 m€ le 3 juillet 2025 pour pratiques commerciales trompeuses à l’égard des consommateurs sur la réalité des réductions de prix accordées et sur la portée des engagements concernant les allégations environnementales.
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