Faisant suite à sa Communication sur le futur de la TVA, la Commission européenne a adopté le 4 octobre plusieurs propositions visant d’une part, à moderniser le système de TVA communautaire et d’autre part, à réduire la fraude « carrousel ».
Elle propose notamment de :
- Taxer les livraisons intra-commununautaires au taux de l’Etat membre de destination grâce à un mécanisme de guichet unique
- Prévoir un système « temporaire » permettant à certaines catégories d’opérateurs (certifiés) de pouvoir appliquer pour les livraisons intra-communautaires le mécanisme d’autoliquidation
- Simplifier certaines opérations telles que les ventes en chaîne et en consignation
- Apporter davantage de sécurité juridique aux opérateurs économiques en simplifiant les règles de la preuve de l’exonération des livraisons intra-communautaires
- Clarifier l’obligation de la preuve de l’identification à la TVA du client pour les livraisons intra-communautaires
Pour mettre en œuvre ces diverses dispositions, la Commission a proposé des instruments de simplication : un « one stop shop » et un mécanisme de certification des opérateurs « fiables ».
Il convient par ailleurs de souligner que les mesures de simplification ne seront disponibles que pour les opérateurs certifiés.
A ce stade, comme l’a également souligné la Commission, il ne s’agit que de principes. La Commission a jeté les bases pour des actions futures. En effet, la mise œuvre de ces principes (cornerstones) nécessitera l’adoption de mesures d’applications que la Commission devrait proposer vers le milieu de l’année prochaine.
La Commission se montre ambitieuse tout en étant prudente. En effet, la préparation de ce paquet qui a fait l’objet d’une large consultation des représentants des administrations fiscales nationales et du monde économique, a montré que ces derniers étaient relativement réservés dans la mesure où la mise en œuvre de ce paquet entrainera forcément des changements conséquents en termes de gestion de la TVA.
La Commission elle-même a souligné que la taxation des livraisons intra-communautaires – qui est l’objectif final – requiert un renforcement considérable de la coopération administrative entre les administrations fiscales nationales. Tant que celle-ci ne sera pas effective, il ne sera pas possible de mettre en œuvre le principe de taxation pour toutes les opérations intra-communautaires.
Par ailleurs, le concept de certification des assujettis qui en soi est positif demande néanmoins des mécanismes nouveaux qui ne sont pas aisés à mettre en œuvre sur le plan opérationnel, même si l’on constate que certains Etats membres sont en train de l’appliquer au plan national.
Enfin, les simplifications proposées (ventes en chaîne, en consignation, la preuve de l’exonération des livraisons intra-communautaires) sont liées à la mise en œuvre du concept de certification. Ces simplifications sont urgentes et demandées avec insistance par les opérateurs. Ce lien risque de retarder considérablement leur mise en oeuvre compte tenu de la difficulté de trouver un accord unanime sur les traitements des livraisons intra-communautaires.