La Commission européenne adresse à la France, à l’Allemagne, et à l’Italie, une lettre de mise en demeure (1re étape de la procédure d’infraction permettant à la Commission européenne de faire respecter le droit de l’UE), à raison de leur mise en œuvre incorrecte de la directive mère-fille.
Le communiqué de presse indique de manière sibylline que « les législations fiscales allemande, française et italienne entraînent une fragmentation des règles communes en matière d’imposition des sociétés établies dans la directive mères-filiales, étant donné qu’elles imposent les dividendes perçus par une société mère de filiales établies dans d’autres États membres plusieurs fois au-delà de ce qui est autorisé par la directive, ce qui a des répercussions négatives sur la compétitivité et les investissements des entreprises de taille moyenne et de plus grande taille opérant sur le marché unique ».
Si nous ne disposons pas de plus d’informations à ce stade, il nous semble permis de penser que cette procédure d’infraction pourrait s’inscrire dans la lignée de la décision de la CJUE d’août 2025, dans le cadre de laquelle elle avait jugé contraire à la directive mère-fille l’IRAP italien (impôt régional sur les activités productives – proche de notre CVAE), en ce qu’il inclut les dividendes dans son assiette et, que, cumulé avec l’IS italien, il porte l’imposition sur ces dividendes à un seuil supérieur à 5 % (CJUE, 1er août 2025, aff. C-92/24 à C-94/24).
De même, elle nous semble devoir faire écho à la toute récente transmission de question préjudicielle à la CJUE par le Conseil d’État, s’agissant de la conformité de la taxe sur les salaires française à la directive mère-fille (CE, 7 juillet 2026, n°508049).
En l’absence de réponse satisfaisante de la France (comme de l’Allemagne et de l’Italie) dans ce délai de 2 mois, la Commission pourrait décider d’émettre un avis motivé – l’invitant à se mettre en conformité dans un délai déterminé.
Si la France ne fournissait toujours pas de réponse satisfaisante, alors la Commission européenne pourrait saisir la CJUE.