Le Conseil d’État explicite l’office du juge d’appel dans l’hypothèse (sans doute très rare en pratique) où un contribuable renonce au bénéfice de la chose jugée en sa faveur par le juge de l’impôt de 1re instance.
Pour rappel, l’appel n’est pas suspensif. De ce fait, lorsque le TA donne raison au contribuable :
- Si l’impôt a déjà été versé par le contribuable, l’Administration doit en prononcer le dégrèvement et procéder au remboursement. Dans cette hypothèse, en général, le jugement favorable au contribuable est déjà exécuté au moment où le juge d’appel est amené à se prononcer.
- Si l’impôt n’a pas été versé par le contribuable (hypothèse de l’obtention d’un sursis de paiement par exemple), l’Administration ne dispose pas de base légale pour recouvrer l’impôt, ce qui peut être considéré comme une exécution du jugement.
Le Conseil d’Etat juge, implicitement, qu’il appartient au juge d’appel, de vérifier si le jugement de 1ère instance a ou non été exécuté lorsque le contribuable ne réitère pas l’intégralité de ses demandes originales en appel.
Il convient alors de distinguer 2 situations :
- Le jugement a déjà été exécuté : le juge d’appel doit donner acte de la renonciation du contribuable au bénéfice, en tout ou partie, de la chose jugée en sa faveur et remet à sa charge, dans cette mesure, les impositions qui ont été effectivement dégrevées par l’Administration en exécution du jugement prononçant la décharge.
- Le jugement n’a pas encore été exécuté (situation qui devrait être assez rare) : la renonciation du contribuable au bénéfice, en tout ou partie, de la chose jugée en sa faveur fait obstacle à ce que ce jugement soit, dans cette mesure, exécuté, de sorte que le juge d’appel doit constater que les conclusions tendant à l’annulation du jugement sont, dans cette mesure également, devenues sans objet (non-lieu).