En République Démocratique du Congo, l’actualité fiscale est plutôt liée à l’activité politique du pays. Les règles actuelles sont celles qui ont été adoptées dans la phase électorale.
La loi de finances actuelle permet dans l’ensemble un meilleur traitement fiscal.
L’évolution la plus importante concerne certainement la révision du code minier.
Retour sur l’actualité fiscale de l’année
- Adoption de la Loi de Finances n°18/025 du 13 décembre 2018 pour l’exercice 2019 :
- Réduction du taux de l’impôt professionnel (IBP) à 30%
- Modification des tranches de l’impôt professionnel sur les rémunérations (IPR)
- Suppression de l’autorisation accordée aux entreprises minières exportatrices, aux entreprises pétrolières de production et aux entreprises ayant réalisé des investissements lourds à se faire livrer en franchise de TVA les biens et services
- Réforme des recettes de douanes et d’accises dont l’exonération du paiement de certains droits d’accises et réforme des procédures de recouvrement
- Création de nouvelles taxations (secteurs dans la santé, Télécom, hydrocarbures, etc.)
- Diminution du taux des pénalités de recouvrement (de 4% à 2% par mois)
- Taxation de 5% sur le CA dans le cadre de la Loi sur la sous-traitance
- Pas de tendances identifiables pour 2020.
Actualités des prix de transfert
- Modification du délai de souscription de la déclaration allégée sur le prix de transfert
- Le délai fixé au 31 octobre de l’année N+1 passe au 29 juin
Actualités des contrôles fiscaux
- Les chefs de redressements les plus récurrents et/ou récents sont notamment :
- Les problématiques de changes
- La problématique de la qualification des opérations donnant droit à déduction en matière de TVA (carburant sur engins fixes, pièces de rechanges pour véhicules d’exploitation, …)
- La problématique de la qualification des charges déductibles en matière d’impôt sur les bénéfices (rémunérations des prestations de services extérieures jugées systématiquement disproportionnées, …)
- L’application du nouveau dispositif fiscal prévu dans le nouveau code minier
Informations pratiques
A partir du 1er janvier 2020 : interdiction de déduire la TVA reprise sur une facture émise en dehors des dispositifs électroniques fiscaux par les personnes soumises à l’obligation d’utiliser ces dispositifs électroniques.
Pour autant, le logiciel destiné à activer ces dispositifs n’est pas encore mis en place.
Votre contact RDC : Yves Madre