Le Ministère chargé de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) a récemment publié sur son site internet une mise à jour des modèles de demandes de rescrits spéciaux :
- Rescrit CIR « simple » visant à s’assurer de l’éligibilité d’une opération de R&D annuelle.
- Rescrit CIR « roulant » pour l’éligibilité d’une opération de R&D pluriannuelle ayant déjà fait l’objet d’un rescrit CIR.
- Rescrit JEI (Jeune Entreprise Innovante).
- Rescrit JEC (Jeune Entreprise de Croissance – voir notre article à ce sujet).
- Rescrit CII (Crédit d’Impôt Innovation).
Deux notices explicatives ont également été publiées, une pour les demandes de rescrit CIR, et une autre pour les demandes de rescrit JEI et JEC.
Le rescrit CIR
Le mécanisme du rescrit permet aux entreprises d’interroger directement l’administration fiscale ou le Délégué Régional à la Recherche et à l’Innovation (DRARI) sur l’éligibilité d’une opération de R&D au bénéfice du CIR.
Cette demande doit être déposée au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration CIR (i.e. avant le 15 novembre N-1 pour une société clôturant au 31 décembre N).
L’absence de réponse sous 3 mois vaut avis favorable.
Le rescrit peut ensuite être opposé à l’administration fiscale en cas de contrôle et l’éligibilité du projet ne pourra pas être remise en cause. En revanche, les dépenses associées pourront toujours être discutées.
On notera une volonté générale de clarté et de pédagogie dans ce modèle de demande de rescrit 2025 et dans la notice associée.
Une attention particulière sera portée à la présentation du dossier scientifique. Il devra être concis (11 à 12 pages maximum) avec des points d’attention sur :
- l’analyse critique de l’état de l’art relatif au verrou / à la difficulté à lever : il doit être démontré que ce verrou ne peut pas être levé par l’état des connaissances et que les connaissances acquises à l’issue de l’opération enrichissent l’état de l’art scientifique et technique du domaine, sans se limiter à la simple montée en compétences de l’entreprise ;
- les dépenses de personnel: il est demandé de fournir des informations aussi précises et détaillées que possible concernant la contribution de chaque personnel de R&D à l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques ou techniques, ainsi que les temps passés en R&D.
Ce nouveau modèle inclut également des nouveaux éléments à renseigner tant côté technique, avec par exemple une chronologie et un calendrier prévisionnel des travaux réalisés ou prévus, que côté financier et administratif avec des informations à renseigner sur la capacité financière de l’entreprise (renseignement des dépenses prévisionnelles totales et de R&D de l’entreprise) et la composition de son capital (montant et détails des participations des associés).
Une volonté d’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables : le contrôle sur demande
Le MESRI mentionne également le dispositif de contrôle sur demande – très peu utilisé – qui permet à une entreprise de demander à l’Administration de contrôler ses opérations sur un point particulier, notamment sur l’éligibilité de ses projets au CIR.