Pour rappel, entrent dans le champ du crédit d’impôt recherche « les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir » (article 244 quater B, II, h du CGI).
La limite du bénéfice du crédit d’impôt collection aux seules entreprises industrielles a été rappelée dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Les entreprises commerciales du secteur textile-habillement-cuir, notamment celles qui sous-traitent la fabrication de leurs produits à des prestataires extérieurs, comme c’est le cas de la société à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité, ne sont pas éligibles au dispositif du crédit d’impôt recherche.
Au cas d’espèce, la société sous-traitant la fabrication de ses produits à des prestataires extérieurs soutenait que l’exclusion des entreprises commerciales méconnaissait le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques, et que la différence de traitement avec les entreprises industrielles était injustifiée.
Dans sa réponse, le Conseil Constitutionnel rappelle que l’intention de législateur était de « soutenir l’industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections ».
Dans la mesure où les entreprises commerciales sont dans une situation différente des entreprises industrielles, la différence de traitement entre ces deux types d’entreprise, et par conséquent l’exclusion des entreprises non industrielles du bénéfice de crédit d’impôt collection ont donc été jugées conformes à la constitution.