Le décret d’application relatif à la « taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels » (communément appelée taxe « YouTube » et « Netflix ») a été publié le 21 septembre 2017.
Les nouvelles dispositions, prévues par l’article 1609 sexdecies B du CGI, sont applicables depuis le 22 septembre 2017 et intègrent les modifications introduites par les lois de finances pour 2013 et 2016.
Désormais, cette taxe frappe les ventes et locations en France de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public ainsi que la mise à disposition du public en France de services donnant accès à titre onéreux à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, ou permettant l’accès à titre gratuit à des contenus audiovisuels sur internet.
Les plateformes de vidéos proposant du contenu gratuit, telles que YouTube, sont redevables de la taxe sur leurs recettes publicitaires en France.
La taxe est collectée sur l’annexe à la déclaration de TVA.