Brèves fiscales
Dispositions de la Loi n°033/PR/2016 du 31 décembre 2016 portant Loi de Finances pour 2017
Procédures fiscales
Les délais de réponse ouverts au contribuable pour faire part de ses observations à l’Administration fiscale, à la suite d’une notification de redressements, sont alignés, qu’il s’agisse d’un contrôle ponctuel ou d’une vérification de comptabilité. Il est désormais fixé un délai non franc de 20 jours (contre 15 jours auparavant pour les notifications de redressements faisant suite à un contrôle ponctuel).
La notification de redressements constitue, désormais, un événement interruptif de prescription.
Droit d’accise téléphonique
Le droit applicable aux abonnements de téléphonie mobile post payé et fixe de 10 % ainsi que la taxe anti rétro viraux de 2 % sur les cartes téléphoniques prépayées sont supprimés.
Ils sont remplacés par un droit d’accise de 18 % assis sur le CA mensuel des entreprises de téléphonie mobile.
Les modalités de recouvrement seront fixées par un Arrêté ministériel à paraître.
TVA
La TVA due sur les règlements des marchés publics est retenue par le Trésor à hauteur de 80 % du prix figurant au contrat, dans la convention, sur la facture ou sur les bons de commandes administratifs. La retenue donne lieu à établissement d’une quittance pour faire valoir la déduction des 20 % de TVA restante.
Taxe à l’importation
Une taxe à l’importation est due au taux de 0,2 % sur toutes les importations hors zone Afrique à l’exception de certains biens de première nécessité (dont la liste est fixée par un Arrêté du Ministre des Finances).
Droits d’enregistrement
La Loi de Finances pour 2017 met à jour les droits dus en cas de prospection, de recherche et d’exploitation de mines.
Plus-values immobilières
La taxe de 25 % sur les plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques ou morales concerne les terrains bâtis ou non bâtis dont l’acquisition ou l’édification remonte à moins de 10 ans.
Taxe sur les produits pétroliers
Il est institué une taxe spéciale de 50 F CFA/L (soit 0,08€/L) de super, de Gas-oil et de Jet A1, lors de leur mise en consommation par la société de raffinage de N’Djamena. Elle n’est pas déductible.