Les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC, ou IPCEI en anglais) sont des initiatives transfrontalières de grande ampleur destinées à soutenir les chaînes de valeur industrielles stratégiques au sein de l’Union européenne (UE). Dans ce cadre, le soutien aux bénéficiaires peut être très significatif et excéder les plafonds habituels des aides d’État.
Le PIIEC Technologies Nucléaires Innovantes à venir vise à structurer une chaîne de valeur européenne allant de la R&D au premier déploiement industriel. Son périmètre précis et ses modalités de mise en œuvre sont en cours de définition, avec la France parmi les pays pilotes de ce PIIEC.
Du retour du nucléaire dans les priorités européennes à un PIIEC dédié
La Commission européenne a décidé de replacer l’atome au cœur de sa stratégie énergétique. Le 10 mars 2026, lors du second sommet mondial sur la relance du nucléaire civil, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a publiquement qualifié d’erreur stratégique (mistake) le fait d’avoir réduit la part du nucléaire en Europe. Ce revirement s’inscrit dans un contexte géopolitique marqué par le retour en force des enjeux de souveraineté et de compétitivité. L’Europe s’intéresse en particulier aux petits réacteurs modulaires (SMR et AMR), alors qu’une course mondiale s’est installée pour déployer cette technologie.
En amont, dès mars 2024, l’Alliance européenne du nucléaire rappelait le rôle de l’énergie nucléaire dans la décarbonation, la sécurité d’approvisionnement et l’autonomie stratégique de l’Union européenne. Les États participants invitaient notamment à examiner les instruments susceptibles de soutenir le déploiement des réacteurs et de leur chaîne de valeur, parmi lesquels les PIIEC.
Les travaux préparatoires menés au sein d’un groupe de travail européen ont permis d’élaborer le document de cadrage du futur PIIEC. Le 9 avril 2025, le Forum européen conjoint pour les PIIEC a approuvé le lancement de la phase de conception d’un PIIEC consacré aux technologies nucléaires innovantes. Initialement soutenue par treize États membres, l’initiative bénéficie du Design Support Hub de la Commission européenne, chargé d’accompagner les pays dans la définition de son périmètre, de sa structure et de son caractère intégré.
Cinq domaines technologiques identifiés
Les États membres adaptent leur appel à manifestation d’intérêt (AMI) à leurs priorités industrielles nationales. Dans ce cadre, la consultation publiée par le Service public fédéral Économie belge distingue cinq domaines de travail :
- La production nucléaire innovante, notamment les petits réacteurs modulaires et les réacteurs modulaires avancés, SMR et AMR.
- Le traitement de l’uranium, les services associés au combustible, la gestion des déchets et le démantèlement.
- Le développement de la chaîne d’approvisionnement nucléaire et la transformation des sites industriels.
- Le développement des technologies de fusion nucléaire.
- La production de radio-isotopes destinés aux applications médicales.
En Italie, l’AMI publié le 6 octobre 2026 couvre des thématiques largement comparables, mais les structure autour de trois axes de travail consacrés respectivement aux réacteurs nucléaires, aux combustibles et aux radio-isotopes, ainsi qu’aux matériaux, aux composants et aux services. La fusion et les radio-isotopes à usage médical y sont ainsi traités de manière transversale, selon la nature des technologies et des activités concernées.
L’Allemagne a, quant à elle, retenu un périmètre plus ciblé le 18 mai 2026, en le limitant aux technologies de fusion et à leurs chaînes de valeur en amont et en aval.
La France devrait couvrir les différents volets du spectre, comme la Belgique et l’Italie, sous réserve des nuances qui seront précisées lors de la publication de l’AMI français, non encore publié à ce jour.
Du projet technologique au financement national
Le futur PIIEC doit permettre aux États membres de soutenir des projets intégrés à l’échelle européenne. Le périmètre actuellement présenté couvre les activités de recherche, de développement et d’innovation ainsi que le premier déploiement industriel, c’est-à-dire la phase qui permet de transformer une innovation en première application industrielle.
Il sera clef pour les participants de présenter un projet remplissant les critères suivants :
- Technologie innovante : les candidats devront présenter une technologie nouvelle qui constitue le cœur de leurs projets.
- Ancrage européen : chaque projet devra intégrer une chaîne de valeur européenne avec des partenaires établis au sein d’autres États membres.
- Retombées élargies : les projets devront générer des retombées au-delà des seuls bénéficiaires directs.
- Nécessité du soutien public : les participants devront démontrer que les risques et les défaillances de marché empêchent de réaliser le projet dans les mêmes conditions sans soutien public.
L’aide éventuelle restera nationale : un PIIEC n’est pas un fonds européen versant directement des subventions. Les États sélectionnent les projets qu’ils souhaitent soutenir et notifient les aides correspondantes à la Commission européenne. Celle-ci apprécie notamment leur nécessité et leur proportionnalité, sur la base du déficit de financement présenté par chaque participant direct.
Pour une présentation détaillée du cadre juridique, voir notre article : « Les PIIEC : un instrument stratégique de la politique industrielle européenne »
Des procédures nationales à des stades d’avancement différents
Le processus se déroule par étapes successives : identification des projets au niveau national, mise en relation des partenaires européens, structuration du projet intégré et des dossiers individuels, puis examen des aides par la Commission européenne avant les procédures nationales d’octroi. Les États avancent toutefois selon des calendriers différents.
| État du processus d’appels à manifestation d’intérêt | Pays concernés |
|---|---|
| AMI clôturés | Allemagne, Belgique, République tchèque, Finlande, Pays-Bas, Slovaquie et Suède. |
| AMI ouvert | Italie (appel ouvert jusqu’au 3 décembre 2026) |
| AMI attendus | France, Croatie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovénie et Espagne. |
En France, l’ouverture de l’AMI permettra de préciser le périmètre national, les critères de sélection et les modalités de participation des entreprises, en vue d’une pré-notification du PIIEC à la Commission européenne envisagée en 2027.
Pourquoi les entreprises françaises doivent anticiper
La France bien positionnée sur les petits réacteurs modulaires
L’étude Évaluation France 2030 – Innovations technologiques clés pour la décarbonation du secteur de l’énergie, réalisée par Deloitte pour le compte de l’ADEME, relève notamment que la France est bien positionnée à l’échelle européenne pour développer et produire de petits réacteurs modulaires.
Ce positionnement favorable constitue un atout pour les entreprises françaises souhaitant participer au futur PIIEC, sans toutefois limiter les opportunités des entreprises françaises à ce secteur. Pour le valoriser dans le cadre de leur candidature, les entreprises susceptibles de se positionner doivent toutefois engager un travail précoce de structuration et peuvent dès à présent documenter :
- l’innovation proposée et son dépassement de l’état de l’art ;
- les activités relevant de la R&D et du premier déploiement industriel ;
- les risques technologiques, industriels et financiers ;
- les collaborations à nouer avec des partenaires européens ;
- le déficit de financement justifiant l’aide sollicitée ; et
- les retombées attendues pour la chaîne de valeur européenne.
Le PIIEC Technologies Nucléaires Innovantes se présente ainsi comme un futur levier majeur de soutien aux industriels, aux entreprises innovantes et aux organismes de recherche engagés dans les technologies nucléaires de nouvelle génération. Si son architecture définitive reste à définir, les procédures déjà engagées dans plusieurs États confirment l’intérêt d’anticiper dès maintenant le positionnement des projets français.
Vous envisagez de participer au futur PIIEC Technologies Nucléaires Innovantes ?
Deloitte Société d’Avocats accompagne les entreprises dans l’analyse de l’éligibilité de leurs projets aux dispositifs de soutien public et dans leur structuration au regard du droit des aides d’État. Dans le cadre du futur PIIEC, nos équipes peuvent notamment intervenir sur la qualification du projet, l’analyse du déficit de financement, la structuration des collaborations européennes et la préparation du dossier juridique en vue des différentes étapes nationales et européennes.
Découvrir notre accompagnement en matière de subventions publiques et d’aides d’État