Dans le cadre des affaires « STMicroelectronics », de nombreuses sociétés françaises d’un même groupe ont fait l’objet de redressements sur le terrain de l’article 57 du CGI.
Les faits sont identiques : des sociétés françaises effectuant des prestations de R&D, ont conclu des « sponsored design contracts » avec des sociétés étrangères liées, en vertu desquels les sociétés françaises facturent leurs prestations de R&D, la société étrangère étant titulaire des droits de propriété intellectuelle résultant de ces opérations de R&D. L’Administration fiscale a contesté la rémunération, non pas en raison du taux de marge applicable (7 % dans l’immense majorité des cas), mais parce que le prix de revient des prestations de R&D facturées par les sociétés françaises était minoré du montant des subventions versées par l’État pour le financement des projets correspondants ainsi que des CIR accordés aux sociétés.
Faisant application de la solution dégagée par le Conseil d’État dans sa décision Philips (CE, 19 septembre 2018, n°405779, Sté Philips France), plusieurs juridictions du fond ont déjà fait échec au redressement de l’Administration, en rappelant que la déduction du CIR des coûts de R&D n’est pas en soi suffisante pour démontrer un transfert de bénéfices au sens des dispositions de l’article 57 du CGI (TA Montreuil, 7 juillet 2020, n°1900974, CAA Versailles, 29 mars 2022, n°20VE02081, 20VE02082, 20VE02083, 20V302084,20VE02090, 20VE02091, avec l’analyse de Grégoire de Vogüé).
Nouvelle décision de la CAA de Versailles…
Dans cette nouvelle décision (STMicroelectronics Grand Ouest, exercices 2009-2010), la CAA de Versailles retient, sans surprise, une solution identique. Elle souligne, en outre, à titre surabondant, la faiblesse des comparables retenus par l’Administration (certaines sociétés du panel n’exerçaient pas ou pas principalement des travaux de R&D et n’avaient pas bénéficié de CIR ou n’avaient pas refacturé à leur donneur d’ordre des montants nets des subventions et crédits d’impôt éventuellement perçus).
… Faisant l’objet d’une décision de non-admission de pourvoi par le Conseil d’État
Le pourvoi formé par l’Administration contre cette décision de la CAA vient d’être rejeté par le Conseil d’État, lequel juge qu’aucun des moyens soulevés n’est de nature à en permettre l’admission.
- Voir Conseil d’État, 14 avril 2022, n°455944
- CAA Versailles, 6 juillet 2021, n°19VE02002, SAS STMicroelectronics Grand Ouest