La liste des États concernés est actualisée.
Pour mémoire, l’article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d’une déclaration pays par pays (CbCR) par les multinationales réalisant un CA mondial consolidé supérieur ou égal à 750 m€ (CbCR fiscal).
Les entités françaises détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un État ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article sont dispensées de cette obligation. Cette liste comprend les États membres de l’Union européenne ainsi que les autres États ou territoires remplissant les 2 conditions cumulatives suivantes :
- Adoption d’une réglementation rendant obligatoire le dépôt local d’une déclaration CbCR similaire,
- Conclusion avec la France d’un accord permettant d’échanger de façon automatique les informations y figurant et respect des obligations en résultant.
Cette liste a été publiée à l’origine par un arrêté en date du 6 juillet 2017 et fait l’objet de modifications régulières. Elle vient une nouvelle fois d’être actualisée par un arrêté du 26 juin 2024.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 :
- 3 pays sont ajoutés à la liste : Aruba, le Kenya et la Papouasie-Nouvelle-Guinée.
On rappellera également, que pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 les Etats-Unis et la France ont publié une déclaration commune visant à la mise en place d’un échange spontané de déclarations pays par pays entre leurs 2 juridictions.
Cet accord aurait été reconduit pour les exercices commençant en janvier 2022 et 2023. S’il n’est pas encore publié sur le site impôts.gouv.fr, il est en revanche disponible sur le site de l’IRS (avec le statut en négociation).