Pour mémoire, l’article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d’une déclaration pays par pays (CbCR) par les multinationales réalisant un CA mondial consolidé supérieur ou égal à 750 m€ (CbCR fiscal).
Les entités françaises détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un État ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article sont dispensées de cette obligation. Cette liste comprend les États membres de l’Union européenne ainsi que les autres États ou territoires remplissant les 2 conditions cumulatives suivantes :
- Adoption d’une réglementation rendant obligatoire le dépôt local d’une déclaration CbCR similaire,
- Conclusion avec la France d’un accord permettant d’échanger de façon automatique les informations y figurant et respect des obligations en résultant.
Cette liste a été publiée à l’origine par un arrêté en date du 6 juillet 2017 et fait l’objet de modifications régulières. Elle vient une nouvelle fois d’être actualisée par un arrêté du 24 avril 2026 (elle contient actuellement une centaine de pays).
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 :
- 5 pays sont ajoutés à la liste : Mongolie, République dominicaine, Sénégal, Serbie, Vietnam.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 :
- 8 pays sont ajoutés à la liste : Albanie, Antigua-et-Barbuda, Cameroun, Iles Féroé, Libéria, Monténégro, Montserrat, Ukraine.
On rappellera que la France et les États-Unis publient régulièrement des déclarations communes visant à la mise en place d’un échange spontané de déclarations pays par pays pour un exercice donné. Une telle déclaration commune a ainsi été publiée sur le site de l’IRS :
- Pour les exercices ouverts en 2022 et 2023 ;
- Pour les exercices ouverts en 2024 et 2025.
L’accord n’a pas encore été reconduit pour les exercices ouverts en 2026, mais une reconduction pourrait intervenir dans les prochains mois.