Tunisie : les principales mesures de la Loi de Finances pour 2026

La loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 portant la Loi de Finances pour l’année 2026 a introduit plusieurs modifications et prévoit notamment les mesures principales suivantes :

Contribution permanente IS (4 %) – grands secteurs régulés

• Champ : banques, établissements financiers (Loi 2016-48), entreprises d’assurance et de réassurance (y compris takaful), opérateurs de réseaux de communication, concessionnaires automobiles. 
• Taux : 4 % des bénéfices retenus pour le calcul de l’IS (bénéfices 2025 déclarés en 2026 et suivants). 
• Modalités : mêmes échéances et modalités de recouvrement que l’IS ; minimum de 10 000 TND par an. 
• Non déductibilité : cette contribution n’est pas déductible de l’assiette de l’IS. 
• Affectation : alimente le « Compte de diversification des sources de la sécurité sociale » destiné au financement des caisses de sécurité sociale.

Prolongement de l’application des mesures exceptionnelles de la CSS pour 2026

CSS 2026 – personnes morales

• IS 40 % / 35 % : CSS 4 %, min. 500 TND.
• IS 20 % : CSS 3 %, min. 400 TND.
• IS 10 % : CSS 3 %, min. 200 TND.
• Sociétés exonérées / déduction totale : 0 %, min. 400 TND.

CSS 2026 – personnes physiques

• Contribuables au barème IRPP (salariés et Non‑salariés) : 0,5 % 
• Revenu net annuel ≤ 5 000 TND : 0 %.

Exonération des travailleurs de l’impôt sur le revenu au titre des services de transport pris en charge par l’employeur

• Extension : l’avantage en nature “transport domicile‑travail” en faveur des ouvriers n’est plus soumis à l’IRPP pour toutes les entreprises, quelle que soit la zone d’implantation.
• Reste soumis aux cotisations sociales.

Impôt sur la fortune (ISF) 

Fait générateur

Avant (LF 2023)
Impôt dû au 1^er janvier, sur les biens immobiliers dont la valeur est ≥ 3 mTND.

Nouveau (LF 2026)

Impôt dû au 1^er janvier 2026, sur l’ensemble des biens (immobiliers et mobiliers) dont la valeur est ≥ 5 mTND.

Assiette

Sont concernés :

• les biens immobiliers, y compris ceux des enfants mineurs sous tutelle (Art. 23, LF 2023) ; et
• les biens immobiliers et mobiliers, y compris ceux des enfants mineurs à charge (Art. 88, LF 2026).

Taux

Le taux d’imposition passe d’un taux unique (LF 2023) de 0,5 %, à un barème progressif (LF 2026) de :

• 0,5 % pour la fraction de fortune entre 3 et 5 mTND ; et
• 1 % pour la fraction au‑delà de 5 mTND.

Élargissement du champ des biens imposables 

Avant (LF 2023) :

• Immeubles en Tunisie, quel que soit le lieu de résidence du contribuable, ou
• Immeubles en Tunisie et à l’étranger lorsque le contribuable est résident fiscal tunisien.

Après (Art. 88, LF 2026) :

• Biens immobiliers et mobiliers situés en Tunisie, quel que soit le lieu de résidence ;
• Biens immeubles ou meubles situés en Tunisie ou à l’étranger lorsque le contribuable est résident fiscal tunisien.

Exonérations 

• Habitation principale + mobilier y afférent.
• Biens à usage professionnel (y compris immeubles loués dans un cadre professionnel) + fonds de commerce exploités.
• Véhicules non utilitaires ≤ 12 CV.
• Fonds déposés auprès des banques, établissements financiers et de la Poste tunisienne.

Base imposable et calcul 

• Base : valeur nette du patrimoine imposable.
• Valeur nette = valeur des biens imposables – dettes réelles (emprunts et dettes ayant un lien direct avec ces biens).

Obligations déclaratives et paiement 

• Déclaration et paiement à la recette des finances :
  • du domicile principal du contribuable ; ou
  • à défaut, de l’établissement principal ou de l’immeuble de plus grande valeur.
• Délai : au plus tard le 30 juin de chaque année.
• Support : formulaire conforme au modèle fixé par l’Administration ; paiement possible par voie électronique.

Procédures applicables (CDPF) 

• L’ISF est soumis aux règles du code des droits et procédures fiscaux pour :
  • le recouvrement ;
  • le contrôle et la vérification ;
  • les infractions et sanctions ;
  • les délais de prescription ; et
  • la restitution des impôts.

Amnistie fiscale

La LF 2026 instaure un dispositif exceptionnel d’amnistie fiscale comprenant :

• l’abandon des pénalités de contrôle, des pénalités de recouvrement et des frais de poursuite relatifs aux créances fiscales constatées revenant à l’État ; 
• l’abandon de 50% du montant des amendes et des pénalités relatives aux infractions fiscales administratives ; 
• l’abandon des pénalités de retard pour les déclarations en défauts ou pour les déclarations rectificatives ; et
• l’abandon des droits de circulation (vignette).

Élargissement de la liste des dons déductibles de l’assiette de l’IRPP et de l’IS

Cette disposition réforme le régime fiscal applicable aux dons et aux subventions en élargissant la liste des entités bénéficiaires ouvrant droit à des déductions fiscales, aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

Personnes physiques

Sont ainsi concernés les dons financiers accordés à l’État, aux collectivités publiques, aux entreprises communautaires, à l’Union Tunisienne de Solidarité Sociale (UTSS) ainsi qu’aux associations œuvrant dans le domaine de l’enfance, des personnes âgées, de la famille, des personnes sans soutien, des personnes handicapées et de la culture et aux petites associations sportives, et qui exercent leurs activités conformément à la législation les régissant.

Personnes morales et personnes physiques au régime réel

Les dons et subventions accordés aux entreprises communautaires et à l’UTSS sont déductibles en totalité de l’assiette de l’impôt.

Facturation électronique

Rappel (pré-LF 2026)

La facturation était déjà réglementée par un cadre général comprenant mentions obligatoires, numérotation, conservation, etc..

L’Obligation de facturation électronique concernait déjà les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et ce, pour les opérations réalisées avec l’État, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics et pour les ventes des médicaments et des hydrocarbures entre les professionnels, à l’exception des commerçants détaillants (exemple pharmacie et kiosque).

Apport de la LF 2026

La LF 2026 introduit explicitement une obligation de facturation électronique pour l’intégration de l’ensemble des opérations de prestation de services.

En conséquence, lafacture papier (ou PDF non conforme au schéma e‑facture) n’est plus suffisante pour satisfaire aux obligations fiscales. 

Pour l’Administration, cela ouvre la voie à un flux “e‑invoicing” centralisé (contrôle rapproché des opérations, rapprochement automatique des données).

Articulation avec le reste du dispositif

Les sanctions de droit commun restent applicables en cas de manquement (défaut de facture, facturation non conforme, etc.).

La LF 2026 pose le principe ; les modalités techniques et pratiques (format, plateforme, signature éventuelle, archivage) doivent être précisées par voie réglementaire.

Simplification des formalités de justification du rapatriement – Suppression du formulaire CX5

Rappel (pré- LF 2026)

Les exportateurs devaient, en plus des preuves bancaires habituelles, remplir et déposer le formulaire CX5 pour justifier le rapatriement des produits d’exportation auprès des autorités compétentes (banque/BCT).

Apport de la LF 2026

La LF 2026 supprime le formulaire CX5 comme pièce obligatoire de justification du rapatriement.

La justification du rapatriement repose désormais essentiellement sur les relevés et documents bancaires gérés via les intermédiaires agréés, sans formalité supplémentaire de type CX5.

Impact pratique

Cette mesure vise à alléger significativement les formalités administratives pour les exportateurs.

Elle vient également réduire le risque de contentieux lié au seul non‑respect de cette formalité (CX5), alors même que les recettes d’exportation ont été correctement rapatriées.

Comptes en devises pour résidents tunisiens

Nouvelle possibilité

Les personnes physiques résidentes en Tunisie, de nationalité tunisienne, sont désormais autorisées à ouvrir des comptes bancaires en devises convertibles auprès des intermédiaires agréés, sans autorisation préalable de la BCT.

Alimentation du compte

Le compte peut être crédité notamment par :

• des virements provenant d’un autre compte en devises ou en dinars convertibles ;
• les intérêts produits par les sommes placées sur ce compte (dans les conditions fixées par la BCT) ; ou
• les montants provenant de l’allocation de voyage touristique annuelle.

Utilisation du compte

Débit possible, sans autorisation préalable, pour :

• le règlement d’opérations à l’étranger ;
• la remise de devises au titulaire pour ses déplacements à l’étranger ; et
• l’alimentation d’un autre compte en devises.

Régime fiscal des intérêts

Les intérêts perçus sur les sommes déposées sur ces comptes sont imposés à un taux très réduit de 0,01 %.

Mesures sociales et emploi

Prise en charge par l’État de la cotisation patronale CNSS – diplômés du supérieur

• Bénéficiaires : entreprises privées recrutant des diplômés de l’enseignement supérieur.
• Taux patronal de référence : 17,07 % (régime général), 16,57 % (totalement exportatrices).
• Recrutements concernés : à partir du 1^er janvier 2026.
• Prise en charge dégressive sur 5 ans : 100 %, 80 %, 60 %, 40 %, 20 %.
• La loi ne précise pas si l’avantage est calculé par recrutement ou par employé.

Augmentations de salaires et de pensions (public & privé)

• Programme couvrant 2026, 2027 et 2028.
• Les taux et modalités seront fixés par décret.

Abattement sur pensions et rentes viagères – montée progressive

Actuellement, l’abattement est de 25 % du montant brut.

La LF 2026 introduit une montée progressive de ce taux :

• 30 % à partir du 1^er janvier 2027 ;
• 40 % à partir du 1^er janvier 2028 ; et
• 50 % à partir du 1^er janvier 2029.

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