Gabon : les principales mesures de la Loi de Finances pour 2026

La loi n° 041/2025 du 29 décembre 2025 déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’année 2026 apporte diverses modifications au Code Général des Impôts (CGI) et prévoit notamment les mesures suivantes.

Augmentation du taux de prélèvement libératoire sur la plus-value sur cession de titres

Le taux du prélèvement libératoire, opéré sur la plus-value par la société située au Gabon dont les droits sont cédés par un associé non-résident, passe de 20 % à 25 %.

Augmentation du taux de retenue à la source sur les loyers

Le taux de la retenue à la source sur les loyers imposables est porté de 5 % à 10 %. Cette retenue est requise par le locataire dès lors que le bailleur est soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et que le locataire est une personne morale (soumises, ou non, à l’impôt sur les sociétés), une personne physique relevant de l’impôt sur les bénéfices professionnels pour les loyers comptabilisés, ou une agence immobilière, un gérant de biens, l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public.

Le recouvrement s’effectue désormais de manière trimestrielle, dans les quinze premiers jours du trimestre suivant, et non plus mensuellement.

Modification du mécanisme de la patente

Désormais, la liquidation s’effectue sur une assiette constituée par le montant annuel des produits ou des recettes du contribuable réalisés au cours de l’exercice précédent, au taux de 0,1 % du chiffre d’affaires hors taxes, avec un montant de patente compris entre 150 000 FCFA et 10 millions de FCFA. La contribution des patentes est recouvrée selon la procédure de la déclaration spontanée, avec paiement intégral exigé avant le 1^er mars de l’année d’imposition.

Suppression de certaines exonérations en matière de TVA et modification des taux applicables à d’autres opérations

Passage d’une exonération au taux de 5 %

Les produits suivants ne sont plus exonérés de TVA et seront soumis désormais à un taux réduit de 5 % :

• Tous types de laits (six catégories).
• Divers produits alimentaires : margarine, beurre et yaourts, pain, farine, levure et gluten, œufs et pâtes alimentaires, riz et sel, conserves de poissons (sardines, pilchards, maquereaux), huiles de table de fabrication locale (distinctes des huiles importées).
• Travaux de construction et équipements de tourisme présentant un nouvel investissement d’un montant minimum de 300 millions de FCFA hors taxes.
• Ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour leur exploitation.
• Ventes de pétrole destinées aux activités de la pêche artisanale.

Passage de 5 % à 10 %

Sont désormais soumises à un taux de 10 % les opérations portant sur l’eau minérale produite au Gabon, la lessive, le fer à béton, les ordinateurs fixes et portables, les conserves de légumes secs et verts, les conserves de fruits, la fourniture d’eau et d’électricité sur la consommation des compteurs sociaux et classiques, ainsi que le ciment.

Passage de 10 % à 18 %

Sont désormais soumises à un taux de 18 % les opérations portant sur les pièces détachées automobiles, les essieux automobiles, les carreaux de construction, les pointes, les imperméables, les viandes et volailles d’importation, les huiles de table importées, le sucre et l’arachide importé.

Fin d’exonération et passage au taux normal de TVA

Les produits pharmaceutiques ne sont plus exonérés et seront soumis désormais au taux normal de TVA.

Application de droits d’accise sur certains produits

Cette taxe spécifique applicable à certains produits alimentaires est modifiée pour les bières locales et boissons maltées locales (taxe relevée de 20 à 40 FCFA par litre) et pour les bières importées et boissons maltées d’importation, la taxe est portée de 180 à 200 FCFA par litre.

Par ailleurs, le champ d’application de cette taxe est étendu aux boissons non alcoolisées, soumises à un taux de 5 %, ainsi qu’aux véhicules de tourisme (à l’exclusion des neufs n’excédant pas 1.500 cm³) imposés au taux de 5 %, aux motocycles au taux de 1 %, et aux véhicules automobiles non mentionnés au présent tableau, également au taux de 1 %. Sont, en outre, soumis à cette taxe les emballages non récupérables ou perdus, au taux de 1 %, ainsi que les armes et munitions, au taux de 10 %.

Extension du champ d’application de la Contribution Foncière Unique (CFU)

Les articles 278, 279 et 284 nouveaux du CGI étendent le champ d’application de la Contribution Foncière Unique (CFU) à toutes les propriétés bâties et non bâties situées sur le territoire national, sans exigence d’immatriculation.

Le taux spécifique de 3 % applicable aux propriétés bâties constituant la résidence principale du propriétaire est étendu à tous les biens appartenant à des personnes physiques, tandis qu’un taux unique de 15 % s’applique aux personnes morales propriétaires.

Introduction de l’obligation d’émission d’une facture électronique

L’article P‑832 ter du CGI instaure la facturation électronique obligatoire pour les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés, au régime des bénéfices professionnel, à la taxe sur la valeur ajoutée ou à l’impôt synthétique libératoire. La déductibilité des charges et le droit à récupération de la TVA sont désormais conditionnés à la réception de factures électroniques normalisées. De même, seule la TVA figurant distinctement sur une facture électronique normalisée, ou un document équivalent, est récupérable – avec une tolérance temporaire permettant l’usage du document de douane.

Les nouvelles règles imposent, en outre, aux vendeurs d’émettre des factures électroniques normalisées et aux acheteurs de les exiger ; l’ancien article 234 sur les mentions obligatoires étant remplacé par un dispositif adapté à la facturation électronique.

Le régime de sanctions est renforcé. Ainsi, une amende de 100 % de la valeur de la transaction (minimum 200 000 FCFA) sera infligée en cas d’absence de facture normalisée, de minoration ou de document de substitution, ramenée à 50 000 FCFA en cas de facture erronée ou incomplète, pouvant s’accompagner d’une fermeture provisoire voire définitive et, pour les dirigeants étrangers, d’une interdiction de séjour.

S’y ajoutent des amendes lourdes en cas d’atteinte ou de fraude au dispositif de facturation (jusqu’à 10 millions de FCFA par facture en cas de récidive), cumulables avec le paiement de la TVA et des autres impôts éludés, les pénalités afférentes et d’éventuelles poursuites pénales.

Application de la Taxe forfaitaire d’habitation

Cette taxe s’applique à l’ensemble des locaux à usage d’habitation ou professionnel, quelle que soit la qualité de l’occupant, à l’exclusion des logements d’élèves (écoles, pensionnats, campus), des locaux affectés exclusivement aux cultes religieux reconnus par l’État, ainsi que des personnes détentrices de compteurs sociaux. Sont imposables toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables, ainsi que les fonctionnaires et les employés civils et militaires logés dans des bâtiments appartenant à l’État ou pris en charge par l’État ou les autres collectivités publiques.

La base d’imposition tient compte du lieu de situation du bien et de la puissance du compteur, dans des limites fixées par la loi, avec des montants mensuels compris entre 500 et 30 000 FCFA pour les particuliers et entre 1 000 et 50 000 FCFA pour les entreprises.

La taxe est recouvrée mensuellement par la société chargée de la fourniture d’électricité (SEEG), qui reverse les montants retenus à la Recette du Centre des Impôts compétent dans les quinze premiers jours du mois suivant, les opérations d’assiette, de contrôle et de recouvrement étant assurées par la Direction Générale des Impôts.

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