Dispositions de la Loi de finances pour 2019 – JO n°104 du 2018, n° 56 du 28 décembre 2018
Impôt sur les sociétés
- Annulation du régime spécial des exportations et des autres régimes similaires :
- le régime qui prévoyait un taux réduit de 10 % d’IS est annulé à compter du 1er janvier 2019
- le régime restera applicable jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises en activité avant le 1er janvier 2019
- en lien avec les engagements pris par la Tunisie à l’égard du Code de conduite de l’UE
Nouveau taux réduit d’IS pour certaines activités (dispositif effectif à partir de 2021) :
- taux de 13,5 % au lieu du taux standard de 25 % – ce nouveau taux s’inscrit dans le cadre de la suppression de la notion d’activité onshore/offshore et de la définition d’entreprises totalement exportatrices (soumises au taux réduit d’IS de 10 % auparavant)
Activités concernées : industrie alimentaire, fabrication des produits plastiques, montage et fabrication des voitures (y compris avions, navires, trains et leurs composants), industrie électronique, industrie du câble, fabrication de médicaments, industrie du textile, conservation et emballage des produits, opérations d’exportation réalisées par les sociétés de service dans le secteur des hydrocarbures, centres d’appel, prestations des services logistiques de façon consolidée, sociétés de commerce international et les services de l’innovation
Contrôle et procédure fiscale
- Mesures d’amnistie fiscale : abandon de 50 % du montant des amendes et des condamnations pécuniaires (vise que les RAS et la TVA sur le exports) restant dû à la date du 31 décembre 2018 et abandon des pénalités de contrôle, des pénalités de recouvrement et des frais de poursuite relatifs aux créances fiscales.
Dans un souci de simplification de la régularisation de la situation des contribuables, les créances concernant les amendes et les condamnations pécuniaires constatées avant le 1er janvier 2019 et les pénalités relatives aux infractions fiscales administratives constatées avant le 1er janvier 2019 feront objet d’un abandon dans la limite de 50 %.
Afin de bénéficier de cet abandon, les contribuables concernés doivent souscrire un calendrier de paiement avant le 1er avril 2019 et payer les montants dus au principal par tranches trimestrielles sur une période n’excédant pas 5 ans.
- Augmentation des taux des pénalités :
- déclaration spontanée : 0,75 % au lieu de 0,5 % et mise en place des pénalités de retard (1,25 % et 2,5 %)
- déclaration suite à l’intervention de l’administration fiscale :
- introduction des pénalités de retard de 1,25 % (60 jours)
- réduction de 20 % pour le paiement spontané dans un délai de 30 jours (avant 50 %)
- ces dispositions ne s’appliqueront pas aux déclarations déposées spontanément avant le 1er avril 2019
Prix de transfert
- Nouvelles obligations déclaratives en matière de prix de transfert (à partir de 2020) :
- déclaration annuelle de prix de transfert à présenter avec la déclaration de l’IS pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 20 millions de dinars (environ 6 millions d’euros)
- obligation de remise de la documentation des prix de transfert en cas de contrôle (dans les 40 jours)
- possibilité de signature des accords préalables en matière de prix de transfert avec l’administration fiscale pour une période de 3 à 5 ans
- déclaration pays par pays
- Elargissement de la notion de pays à fiscalité privilégiée : actuellement la notion concerne uniquement les pays définis par Décret (publié en 2014 et comportant 35 pays). Désormais, cette notion couvrira aussi les juridictions avec un taux d’IS inférieur à 50 % du taux d’imposition applicable en Tunisie (<12,5 %)
- Lutte contre l’évasion : élaboration d’une base de données relative aux comptes bancaires et postaux des contribuables et mise en place d’une obligation de déclaration par les établissements bancaires et par les contribuables