Le 25 avril 2022, la sous-commission des questions fiscales du Parlement européen (FISC) s’est réunie pour discuter de la possible instauration d’une règlementation des conseillers fiscaux au sein de l’Union européenne, afin de garantir un système fiscal plus équitable.
La réunion s’est concentrée sur le rôle des intermédiaires fiscaux dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Une proposition de législation pourrait voir le jour, étant précisé qu’elle ne viserait pas à instaurer un cadre règlementaire relatif à l’exercice de la profession, mais plutôt à instaurer des règles en matière d’éthique et la mise en place de procédures spécifiques de nature à en assurer le respect.
En synthèse, le projet a plus pour ambition de mettre en place un code de conduite que de modifier l’ensemble des différentes règlementations pouvant s’appliquer à la profession d’intermédiaire fiscal pouvant prendre diverses formes dans les pays membres.
Une consultation publique devrait se tenir sur le sujet en mai avant toute publication d’un quelconque projet. Affaire à suivre !