En 2021, 73 % des consommateurs de l’Union européenne ont acheté des produits de consommation non alimentaire en ligne (contre 50 % en 2014) et 21 % de ces consommateurs ont commandé ce type de produit en dehors de l’UE (contre 8 % en 2014).
Face à cet accroissement significatif des ventes en ligne, le Parlement européen vient d’approuver le 30 mars 2023 de nouvelles règles afin de sécuriser la vente des produits non-alimentaires afin d’adapter le cadre aux nouveaux modes et espaces de consommation.
Un cadre réglementaire de plus en plus inadapté
Tous les produits vendus dans l’Union européenne (UE) font l’objet d’exigences générales de sécurité. Toutefois, pour faire face aux défis liés à la transformation numérique et à la quantité croissante de produits vendus en ligne, l’UE considère que les règles en vigueur concernant la sécurité générale des produits se révèlent inadaptées aux évolutions et aux nouveaux défis numériques et technologiques.
En juin 2021, la Commission européenne a ainsi présenté une proposition de mise à jour de la Directive de 2001 sur la sécurité générale des produits (General Product Safety Directive, 2001/95/CE) afin de répondre aux défis soulevés par le recours aux nouvelles technologies et à la vente en ligne. La Commission européenne a déclaré à cette occasion que trop de produits dangereux continuent de circuler sur le marché de l’UE, ce qui crée des conditions de concurrence inégales pour les entreprises et génère un coût important pour les sociétés et les consommateurs.
En novembre 2022, le Parlement est parvenu à un accord politique provisoire pour actualiser les règles en matière de sécurité des produits de consommation non-alimentaires.
Le 30 mars 2023, à la quasi-unanimité, les députés ont approuvé l’accord provisoire conclu en novembre dernier. Selon le Parlement, cet accord porte une attention particulière à la situation des personnes vulnérables, comme les enfants et les personnes handicapées.
Les nouvelles règles à venir sur la sécurité des produits
À l’avenir, un produit ne pourra être vendu sur le territoire de l’UE uniquement à la condition que son fabricant, son importateur ou son distributeur soit établi dans l’UE et puisse répondre de sa sécurité, ce qui doit également faciliter les recours en cas d’incident.
Les places de marché en ligne verront leurs obligations renforcées puisqu’elles devront désigner un point de contact unique pour les autorités de surveillance nationales et les consommateurs, et coopérer pour détecter les produits dangereux, en particulier au moyen de vérifications aléatoires.
Les autorités nationales verront leurs pouvoirs accrus en ce qu’elles pourront ordonner aux places de marché en ligne de désactiver l’accès aux offres de produits dangereux dans un délai de deux jours ouvrables. Cette mesure contribuera à améliorer l’efficacité des procédures de rappel de produits, ce qui n’est pas neutre lorsqu’un tiers des consommateurs continuent d’utiliser des produits rappelés, selon le Parlement européen.
Des obligations d’information larges pèseront sur les places de marché en ligne, notamment concernant le droit à réparation, le remplacement ou le remboursement des produits. Quand cela sera possible, les opérateurs économiques devront s’assurer que le consommateur puisse choisir entre au moins deux de ces trois options.
Les consommateurs auront en outre le droit de déposer des plaintes ou d’introduire des actions collectives.
Enfin, le système d’alerte rapide pour les produits dangereux (Safety Gate) sera modernisé afin de garantir une meilleure détection des produits dangereux et il sera rendu plus accessible pour les personnes handicapées.
Prochaines étapes
Le Conseil de l’Union européenne doit encore approuver officiellement le texte avant sa publication au Journal officiel de l’UE et son entrée en vigueur. Le règlement sera alors applicable 18 mois après cette entrée en vigueur.
Selon le Parlement, ces nouvelles règles devraient permettre aux consommateurs de l’UE d’économiser environ 1 milliard d’euros la première année et environ 5,5 milliards d’euros au cours de la prochaine décennie. En effet, en réduisant le nombre de produits dangereux sur le marché, ces nouvelles mesures devraient limiter les dommages découlant d’accidents évitables liés aux produits (dont le coût est estimé aujourd’hui à 11,5 milliards d’euros par an) et le coût des soins de santé subséquents (estimé à 6,7 milliards d’euros par an).