Le Ministère allemand des Finances envisage de publier une proposition de loi prévoyant l’introduction d’une nouvelle incitation fiscale pour la recherche et développement (R&D) égale à 25 % des dépenses éligibles, et ce pour une période de 4 ans entre 2020 et 2023. Ce mécanisme d’incitation fiscale prendrait la forme de subventions versées sur demande du contribuable au bureau local des impôts.
L’accord de coalition signé en 2018 par la « grande » alliance au pouvoir en Allemagne (entre les chrétiens-démocrates et les sociaux-démocrates) incluait une nouvelle incitation fiscale pour les activités de R&D, mais ne comprenait aucune précision sur ce mécanisme. Cependant, le Ministère des Finances serait en train de considérer l’introduction d’un projet de loi (non encore publié officiellement) qui permettrait la mise en place de ce dispositif fiscal.
La proposition du Ministère des Finances est basée sur les critères suivants :
- Cet incitatif à la R&D serait ouvert aux sociétés et individus soumis à l’impôt sur les sociétés en Allemagne, indépendamment de leur taille ou de leur domaine d’activité. Les activités de recherche fondamentale ou de recherche industrielle seraient éligibles à ce dispositif, tout comme certaines activités de développement expérimental énumérées dans un catalogue d’activités (non publié à ce jour). Les activités centrées sur le développement des marchés ou l’amélioration des systèmes de production en seraient exclues
- Ce dispositif serait ouvert aux travaux menés par une seule entité, mais également à ceux menés conjointement par des entreprises sans lien de dépendance. Il serait également applicable pour les projets menés en coopération avec des instituts de recherche et ceux effectués par une entreprise tierce indépendante sous contrat
- Le montant de cette aide serait calculé sur la base des dépenses de personnel du contribuable engagées dans le cadre des projets éligibles. Les activités de R&D sous contrat, néanmoins, ne seraient pas éligibles au niveau du donneur d’ordres. L’assiette maximale éligible serait plafonnée à 2 millions d’euros par an et par contribuable (sur la base du groupe consolidé pour les sociétés concernées). En conséquence, le montant maximum auquel l’entreprise pourrait prétendre sera limité à 500 000 euros par entreprise
- Pour obtenir la subvention, le contribuable devrait remplir une demande en ligne auprès du responsable local des impôts, accompagnée de la documentation justifiant que les conditions pour en bénéficier sont bien respectées
- Le nouveau dispositif serait cumulable avec les autres mécanismes d’incitation à la R&D, ce tant que les dépenses concernées n’en bénéficient pas plusieurs fois. Il serait applicable pour les projets initiés après l’entrée en vigueur de la loi. Les dépenses admissibles devraient être engagées au cours de la période du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2024
L’introduction de ce dispositif fiscal d’incitation à la R&D devrait coûter approximativement 5 milliards d’euros sur la période prévue de quatre ans.
Un projet de loi devrait être publié prochainement ; les contribuables intéressés devraient suivre de près son évolution.