Selon le calendrier de la Cour de Justice de l’Union européenne, le juge communautaire va se prononcer le 4 mai prochain dans l’affaire « Commission contre Luxembourg ». Il s’agit de la première des quatre affaires qui concernent les groupements de partage de frais tel qu’il est encadré actuellement par les dispositions de l’article 132.1 .f de la Directive TVA.
Pour mémoire, cette affaire a trait à la notion de « services directement nécessaires » à l’exercice de l’activité exonérée des membres ou pour laquelle ils n’ont pas la qualité d’assujetti. On rappelle également que l’avocat général, Madame Kokott, avait retenu à cet égard l’approche selon laquelle les services doivent servir exclusivement à l’activité exonérée du membre (C-274/15).