Dispositions de la Loi de finances pour 2019 – Loi n°40-2018 du 28 décembre 2018 – Décret n°2018-315 du 17 août 2018
Impôt sur les sociétés
- Modification du taux de retenue à la source pour les sommes versées à des tiers résidents au Congo et non soumis à l’IS :
- RAS de 10 % des sommes en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées au Congo (avant taux de 5 %)
- Application d’une amende en cas de défaut de déclaration de la RAS dans la DAS :
- amende égale à 5 % du montant du prélèvement non effectué/non déclaré
- perte de la déductibilité des sommes versées
- Mise en place d’un principe de compensation des impôts de même nature :
- compensation des crédits d’impôts avec l’impôt de même nature suivant un échéancier établi par l’administration fiscale
TVA
- Non-déductibilité de la TVA sur les prestations de services étrangères et non imposées au Congo à l’IR
Contrôle et procédure fiscale
- Sanction du défaut de présentation des pièces justificatives pendant la période du contrôle fiscal :
- les documents remis après la notification de redressement ne seront pas pris en compte par l’administration fiscale dès lors qu’ils ont été régulièrement demandés pendant la procédure
Contrôle et procédure fiscale
- Renforcement des droits du contribuable vérifié : à compter de la réception des observations du contribuable, l’administration dispose d’un délai maximum de 60 jours pour fixer la base d’imposition et le calcul du montant de l’impôt exigible sous peine de nullité de la procédure
Impôts locaux et diverses taxes
- Mise en place de droits fonciers exceptionnels (taxe foncière) à compter du 1er janvier 2019 pendant 3 ans :
- droits dus au regard de la qualité de propriétaire, occupant ou détenteur de parcelles, terres ou terrains
- droits composés d’un impôt foncier annuel et d’un droit forfaitaire d’immatriculation obligatoire établit selon la zone de situation du bien foncier
- Précision du champ d’application de la taxe sur les transferts de fonds (1,5 %) :
- paiements électroniques sauf ceux dans la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC)
- paiements faits à l’étranger dès lors qu’il s’agit d’un résident du Congo
Autres actualités fiscales
- Révisions des conventions fiscales et d’autres accords bilatéraux octroyant des avantages fiscaux dérogatoires à compter du 1er janvier 2019
- Suspension des avantages fiscaux et douaniers non repris par la Loi de finances, pour les entreprises agréées à la charte des investissements
- Suppression des exonérations et des taux réduits sur les importations