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Articulation entre « droit à l’oubli » et correction spontanée d’une erreur par le contribuable
Le Conseil d’État juge que, pour l’application de la règle d’intangibilité du bilan d’ouverture et du droit à l’oubli, lorsque le contribuable procède spontanément à la correction d’une erreur affectant
Constitutionnalité des sanctions fiscales et pénales pour opposition à contrôle fiscal
Le Conseil constitutionnel considère le cumul des sanctions fiscales et pénales pour opposition à contrôle fiscal conforme à la Constitution. Rappel Pour mémoire, lorsque l’Administration a été mise dans l’impossibilité
Contrôle fiscal et relation de confiance : Le bilan 2021
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La maîtrise d’un ERP, un élément clé pour faire face à un contrôle fiscal toujours plus digital
Si l’ensemble des fiscalistes n’a pas vocation à devenir des « techniciens de la data », il apparait aujourd’hui indispensable d’en comprendre les enjeux et, surtout, d’anticiper l’impact des sujets digitaux sur
Flux internationaux et prix de transfert : l’utilisation des données dans le cadre d’un contrôle fiscal
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Constitutionnalité des sanctions fiscales et pénales pour opposition à contrôle fiscal
Le Conseil d’État vient de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le cumul des sanctions fiscales et pénales pour opposition à contrôle fiscal. Rappel Pour mémoire, lorsque l’Administration
Le programme ICAP de l’OCDE, une nouvelle manière de mener le contrôle fiscal international ?
Le « programme » ICAP (International Compliance Assurance Program) créé en 2019 par l’OCDE est une procédure offerte aux groupes internationaux qui souhaitent s’engager volontairement dans une démarche de transparence et de
PLF 2022 : Contrôle fiscal
Le PLF 2022 a été adopté définitivement mercredi 15 décembre 2021. Toutefois, le texte ne sera véritablement stabilisé qu’à l’issue de l’examen de constitutionnalité, initié par les parlementaires le 16