Le règlement d’exécution (UE) 2018/1912 du 4 décembre 2018 modifiant le règlement 282/2011 prévoit une présomption de sortie des biens en cas de détention de certains documents.
Selon la partie en charge du transport, les conditions à remplir pour le bénéfice de la présomption sont les suivantes :
Le vendeur a la charge de l’expédition ou du transport des biens
Dans ce premier cas, soit le vendeur détient deux documents relatifs à l’expédition ou au transport des biens, tels qu’un(e) :
- Document ou lettre CMR signés
- Connaissement
- Facture de fret aérien
- Facture de transport des biens
Soit il n’en détient qu’un seul, il devra également détenir l’un des documents ci-après (liste limitative) :
- Une police d’assurance concernant l’expédition ou le transport des biens ou des documents bancaires prouvant le paiement de l’expédition ou du transport des biens.
- Des documents officiels délivrés par une autorité publique, telle qu’un notaire, confirmant l’arrivée des biens dans l’Etat membre de destination.
- Un récépissé délivré par un entrepositaire dans l’Etat membre de destination attestant l’entreposage des biens dans cet état membre.
L’acquéreur a la charge de l’expédition ou du transport des biens
Si l’acquéreur a la charge de l’expédition ou du transport des biens, le vendeur devra, en plus des conditions sus-mentionnées, détenir une déclaration écrite de l’acquéreur, attestant que les biens ont été expédiés ou transportés par lui, ou par un tiers pour son compte, et spécifiant l’Etat membre de destination des biens.
L’administration fiscale peut réfuter la présomption, notamment en cas de faux
Néanmoins, il convient de rappeler que d’un point de vue français, ces nouvelles règles ne remettent pas en cause le système de preuve des livraisons intracommunautaires existant. En revanche, l’application de ces nouvelles présomptions est susceptible d’apporter un niveau de confort accru dans certains autres Etats membres de l’Union européenne dans lesquels la preuve du transport était jusque-là compliquée ou fréquemment sujette à redressement.
Nos conseils :
- Pour les opérateurs souhaitant se prévaloir des nouvelles présomptions, il conviendra de revoir, et éventuellement d’ajuster, la politique de collecte des justificatifs (obtention de documents émis par des parties différentes, ou indépendantes, caractère non contradictoire des informations, etc.)
- Une attention particulière devra notamment être portée aux situations dans lesquelles le vendeur ou l’acquéreur se chargent du transport avec leurs propres moyens
- Enfin, pour les opérateurs réalisant des livraisons intracommunautaires à partir d’autres Etats membres que la France, une étude d’impact de ces nouvelles mesures sur les règles applicables localement devra être menée
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