BREXIT : création d’un numéro de TVA pour les opérateurs effectuant des livraisons et/ou des acquisitions intracommunautaires de biens en Irlande du Nord

Proposition de Directive du Conseil du 7 août 2020, COM(2020) 360 final

Le Conseil de l’Union Européenne propose une modification de la Directive TVA (2006/112/CE) visant à l’instauration d’un numéro de TVA distinct et spécifique pour les opérateurs effectuant des livraisons ou des acquisitions intracommunautaires de biens en Irlande du Nord.

Pour rappel, à l’issue de la période de transition, la législation de l’Union en matière de TVA continuera à s’appliquer en Irlande du Nord en ce qui concerne les biens (les services étant, quant à eux, soumis à la législation TVA du Royaume-Uni).

Cette proposition de Directive a pour objet d’identifier clairement les assujettis réalisant des livraisons ou des acquisitions intracommunautaires de biens en Irlande du Nord, au moyen d’un numéro d’identification TVA de l’Union Européenne distinct des numéros de TVA britanniques (commençant par « GB ») qui seront attribués conformément à la législation du Royaume-Uni.

Ainsi, il est proposé que les numéros d’identification TVA en Irlande du Nord comportent le préfixe « XI ».

L’enjeu est ici d’importance. En effet, pour rappel, depuis l’entrée en vigueur des Quick Fixes dans l’Union Européenne, un numéro d’identification TVA valide, avec le préfixe correct, est désormais une condition de fond pour appliquer l’exonération de TVA aux livraisons intracommunautaires de biens.

Le Conseil de l’Union Européenne rappelle également que le numéro d’identification TVA intracommunautaire joue un rôle important dans la détermination des procédures de remboursement de la TVA applicables (système de remboursement de la TVA de l’UE ou 13^e directive), le groupement TVA, les opérations triangulaires et en chaîne (« opérateur intermédiaire »), les régimes de stocks sous contrat de dépôt, la « procédure douanière 42 » et le « filet de sécurité » (lieu d’acquisition intracommunautaire situé dans l’État membre qui a délivré le numéro d’identification TVA).

La proposition de Directive prévoit l’obligation, pour les États membres, de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2020.

Pour voir la proposition de Directive du Conseil, cliquez ici.

Pour lire notre article présentant les nouvelles conditions pour qu’une livraison intracommunautaire soit exonérée de TVA, cliquez ici.