En octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a mis en place une procédure de notification en ligne pour les opérations de concentration relevant du régime simplifié.
Sont concernées par ce régime – car elles ne sont pas susceptibles, en première analyse, de poser de problèmes de concurrence – les opérations suivantes :
- les opérations pour lesquelles le(s) acquéreur(s) ne sont présents ni sur les mêmes marchés que ceux sur lesquels opèrent la(es) entreprise(s) rachetée(s) (cibles), ni sur des marchés amont, aval ou connexes (ce qui englobe notamment la plupart des opérations menées par des fonds d’investissement)
- les opérations relatives à la distribution alimentaire et qui n’entraînent pas de changement d’enseigne du ou des magasins de commerce de détail concernés
- les opérations relatives à la distribution automobile (lorsque les seuils de l’article L. 430-2 (I) du Code de commerce ne sont pas franchis)
Ces opérations bénéficient désormais d’une procédure allégée permettant aux entreprises de déposer leur dossier de pré-notification ou de notification auprès de l’Autorité de la concurrence sur le site suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/.
A noter que les autres principales caractéristiques de cette procédure sont les suivantes :
- le délai raccourci de prise de décision de l’Autorité de la concurrence : 15 jours ouvrés en moyenne (contre 25 normalement)
- la forme simplifiée de la décision d’autorisation