En octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a mis en place une procédure de notification en ligne pour les opérations de concentration relevant du régime simplifié. Sont concernées par ce
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Dans le cadre du programme de modernisation et de simplification du contrôle des concentrations, lancé par l’Autorité de la concurrence à la fin de l’année 2017, un travail de révision
Le 27 février 2019, un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement