L’actualité fiscale de la Côte d’Ivoire s’inscrit dans un contexte de sortie de crise.
Dans cet article nous présenterons les actualités fiscales 2019 et les grandes tendances pour 2020. A noter que ces dernières, dévoilées par le projet d’annexe fiscale 2020, ont pour objectif principal de soutenir le secteur privé par le développement de l’attractivité des investissements directs étrangers.
Retour sur l’actualité fiscale de l’année 2019 et premières tendances sur 2020
- Imposition des prestataires de services pétroliers étrangers, fixée forfaitairement à 6 % du CAHT
- Mesures fiscales de faveur (Droits de douane et TVA) au profit de l’industrie pharmaceutique (tendance 2020)
- Mesures fiscales incitatives (Crédit d’impôt, déductibilité BIC, TOB, etc.) en faveur des entreprises de R&D (tendance 2020)
Actualités des prix de transfert
- Le nombre d’entreprises souscrivant à l’état des transactions internationales intragroupe est en forte croissance sur l’exercice fiscal 2019
- Précisions sur la déclaration du « CBCR » concernant les modalités d’assujettissement des entreprises multinationales opérant en Côte d’Ivoire. Les premières déclarations auront lieu en décembre 2019 pour l’année 2020 et l’Administration prévoit des sanctions lourdes en cas de non ou mauvaise exécution
- Assistance permanente des agents des impôts par une nouvelle catégorie de vérificateurs, celle de « l’inspecteur fiscal sans frontière », lors des contrôles sur les flux intragroupes des entreprises
- Signature par l’Etat de Côte d’Ivoire des principaux instruments juridiques internationaux applicables dans le cadre du plan d’action BEPS (Cadre inclusif, Instrument multilatéral, Echange automatique de renseignement, etc.)
Actualités des contrôles fiscaux
- Renforcement des contrôles fiscaux en matière de :
- Contrôle sur pièces
- Contrôle formel
- Demande de renseignements
- Vérification générale de comptabilité
- Vérification de la situation fiscale d’ensemble
- Ciblage systématique des opérations internationales intragroupe dans les dispositifs de contrôles fiscaux
- La procédure de taxation d’office est étendue aux manquements en matière de droits d’enregistrement
Informations pratiques
- Obligation légale de tenue annuelle d’un registre de bénéficiaires effectifs à la charge des sociétés
- Faculté d’émettre des factures électroniques
- En pratique, les premières déclarations du « CBCR », prévues pour 2020
- Disponibilité d’une documentation en matière de prix de transfert, à la première demande, en cas de vérification générale de comptabilité notamment sur les opérations internationales intragroupe
- Télédéclaration et télépaiement pour les entreprises relevant de la DGE et de la DME
Vos contacts pour la Côte d’Ivoire : Hermann Achi Yapi et Noël-Faustin Kouamé