Le comité de la TVA, comité consultatif composé de représentants des Etats membres et de la Commission institué afin de favoriser l’application uniforme des dispositions de la Directive TVA, s’est réuni le 19 avril 2021.
Les minutes de cette 118e réunion ont été mises en ligne le 21 septembre 2021. Parmi les sujets abordés, nous relèverons par exemple :
- La disponibilité dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, ainsi qu’en chinois et japonais des notes explicatives publiées sur le site de la Direction Générale Fiscalité et Union Douanière (DG TAXUD) relatives aux règles de TVA pour le commerce électronique. Ces notes sont complétées par la publication de guides, par exemple sur le guichet unique
- Le rappel des derniers travaux de l’OCDE en matière de TVA et de taxes sur la consommation
- L’existence de la question préjudicielle posée dans le cadre de l’affaire Fenix International Limited (C-695/20) à l’occasion de laquelle la Cour de justice devra se prononcer sur la validité des dispositions de l’article 9 bis du Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011
- La question posée par l’Italie s’agissant de la qualification des différentes opérations intervenant à l’occasion de la recharge de véhicules électriques et des règles de TVA qui leur sont applicables
- Les clarifications demandées par la Pologne s’agissant des retours de biens placés sous le régime des stocks sous contrat de dépôt, notamment le moment à partir duquel ces biens sont effectivement regardés comme retournés, la méthode comptable pouvant être utilisée pour identifier les biens retournés (hors vrac) et le registre dans lequel doit être inscrit le retour des biens lorsque le transport des biens retournés est à cheval sur deux mois
- Les clarifications demandées par la Belgique s’agissant du calcul du seuil de 10.000 € prévu à l’article 59 quater, 1 de la directive 2006/112/CE, et portant plus particulièrement sur (i) les modalités de calcul de ce seuil dans une situation où le fournisseur est établi dans un seul Etat membre mais réalise des ventes à distance intracommunautaires à partir d’un autre Etat membre et (ii) le fait de savoir si toutes les ventes à distance intracommunautaires de biens vers tous les Etats Membres (autre que celui d’établissement du fournisseur) doivent être prises en compte pour le calcul de ce seuil, peu important l’Etat membre de départ des biens, ou si seules doivent être prises en compte celles réalisées à partir de l’Etat membre d’établissement du fournisseur
- La question soulevée de la détermination du lieu de taxation des services des studios de « video-chat » fournis aux opérateurs de sites internet à la suite de l’arrêt Geelen de la CJUE (C-568/17)