Des sociétés britanniques membres d’un groupement TVA situé au Royaume-Uni et représenté par la société Last Minute Network exploitent un site internet permettant à leurs clients de comparer des tarifs de location de voitures, de réserver ces véhicules auprès de loueurs français et de bénéficier d’un service téléphonique permanent. La société Holiday Autos UK and Ireland a sollicité le remboursement de la TVA facturée par les loueurs français selon la procédure de la 8e Directive. Le Conseil d’Etat juge que seule la société représentante du groupement a la qualité pour introduire la demande de remboursement, sauf à justifier d’un mandat de son représentant légal. De plus, la prestation de location, dès lors qu’elle est assortie d’une prestation de conseil et d’information, constitue une activité d’agence de voyages soumise au régime de la TVA sur la marge. Enfin, conformément à une jurisprudence constante, le Conseil d’Etat juge que le rejet par l’administration d’une demande de remboursement d’un crédit de TVA ne constitue pas un rehaussement d’impositions au sens de l’article L 80 A du LPF. En revanche, la reconnaissance par le Conseil d’Etat des effets d’un groupement TVA étranger dans nos règles de droit interne est inédite, quand bien même ces règles concernent la procédure de remboursement « 8e Directive ».
Remboursement 8e Directive et groupement TVA
