Dans une récente réponse ministérielle, l’Administration confirme le non-assujettissement à la TASCOM des commerces en ligne et souligne les difficultés que poserait l’instauration d’une mesure en ce sens.
Les enjeux du débat
En application de la loi du 13 juillet 1972 n°72-657 modifiée, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise exploitante, par les établissements de commerce de détail ouverts depuis le 1er janvier 1960, dont le chiffre d’affaires annuel est au moins égal à 460 k€ :
- lorsqu’ils ont une surface de vente supérieure à 400 m2
- ou lorsque leur surface de vente est inférieure ou égale à 400 m2, s’ils sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale dans le cadre d’une chaîne de distribution intégrée dont les établissements ont une surface de vente cumulée excédant 4 000 m2
La surface de vente prise en compte pour le calcul de la taxe s’entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, ainsi que de ceux affectés à la circulation du personnel pour les marchandises à la vente.
Cette définition inclut également les espaces affectés au retrait des marchandises, dès lors que le public peut y circuler librement (BOI-TFP-TSC, n°235, 19/09/2018).
Il en résulte que les commerces en ligne, qui ne disposent pas de surface commerciale accessible au public, ne sont, par conséquent, pas assujettis à la TASCOM.
Un député a interpellé le Ministère de l’économie, des finances et de la relance, en lui demandant s’il était envisagé de remédier « à cette distorsion de concurrence qui fournit un avantage disproportionné au commerce en ligne et qui pénalise lourdement le commerce traditionnel ».
Les éléments de réponse apportés
L’Administration confirme le non-assujettissement à la TASCOM des commerces en ligne qui ne disposent pas de surface commerciale accessible au public.
Elle indique ensuite que l’extension de la TASCOM aux entrepôts du commerce électronique est régulièrement proposée, mais qu’elle poserait de nombreuses difficultés :
- Elle pénaliserait le secteur de la logistique ;
- Elle serait source de complexité pour les professionnels réalisant à la fois des ventes à distance et des ventes traditionnelles ;
- Elle serait, en tout état de cause, aisément contournable et pourrait inciter les opérateurs à délocaliser leurs entrepôts dans d’autres États européens dans lesquels il n’existe aucune taxe similaire – au détriment donc de la compétitivité des entreprises françaises.
L’Administration s’appuie, à cet égard, sur les conclusions rendues par le groupe de travail créé en février 2020 au sein de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, en vue d’établir un « diagnostic » de la TASCOM.
Ce groupe de travail avait notamment recommandé de ne pas élargir la TASCOM aux entrepôts et de ne pas la réformer isolément, mais de privilégier une refonte plus globale de la fiscalité du commerce.
Enfin, l’Administration indique que certaines mesures ont d’ores et déjà été prises pour assurer un équilibre entre la taxation du commerce physique et celle du commerce en ligne :
- Transposition de la directive européenne en matière de TVA sur le commerce électronique (nouvelles règles en vigueur depuis le 1er juillet 2021)
- Instauration des ZORCOMIR (zones de revitalisation des commerces en milieu rural) depuis le 1er janvier 2020
- Lancement d’un plan de 100 M€ afin de favoriser la numérisation des commerces
- Participation de la France à l’accord sur les Piliers 1 & 2
- Lancement par le Gouvernement en décembre 2021 des « Assises du commerce », dont les constats et propositions devraient alimenter les actions à mener, notamment en matière de fiscalité du commerce, en tenant compte des nouveaux modes de consommation à la hauteur des enjeux liés à la transformation numérique et à la transition environnementale