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Éligibilité au taux d’IS réduit de 15 % en cas de détention par une société mère d’intégration fiscale
Le Conseil d’État juge, de manière inédite, que pour l’application du bénéfice du taux d’IS réduit de 15 %, la condition tenant au CA de la société détenant le capital
Inscription de titres à un compte de titres de participation et notion d’erreur comptable délibérée : suite et fin !
Le Conseil d’État confirme que si, en principe, l’inscription de titres revêtant, sur le plan comptable, le caractère de titres de participation ne matérialise pas une décision de gestion au
Clause de garantie de passif : conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article 150-0 D, 14° du CGI
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Relèvement des seuils de déclaration DAS 2 et de déclaration des droits d’auteurs
Dans une mise à jour du BOFiP datée du 12 février 2025, l’Administration fixe à 2 400 € (versus 1 200 €) le seuil de la déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes,
Délai spécial de réclamation : le cas particulier des taxes foncières
Le Conseil d’État juge qu’en matière de taxes foncières, le délai spécial de réclamation prévu à l’article R. 196-3 du LPF est nécessairement borné au 31 décembre de l’année suivant
Conditions d’option pour la neutralisation des écarts de change sur certains prêts
Le Conseil d’État juge qu’un prêt conclu pour une durée déterminée inférieure à 3 ans, avec possibilité de reconduction tacite sur une base annuelle, ne satisfait pas à la condition