Le projet de Loi de Finances pour 2025 a été présenté le 10 octobre 2024 en Conseil des ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 21 octobre
CFE – Valeur locative plancher – Appréciation de la notion de contrôle
La CAA de Versailles juge, à son tour, que, pour l’application des dispositions de l’article 1518 B du CGI, la notion de contrôle doit s’apprécier par référence aux dispositions de
La nature commerciale d’une créance ne confère pas nécessairement un caractère commercial à son abandon ultérieur
Le TA d’Orléans juge que la circonstance qu’une créance ait initialement présenté un caractère commercial ne préjuge pas de la qualification de son abandon ultérieur. Rappel Pour les exercices clos
Notion d’erreur comptable délibérée : nouvelle illustration
La CAA de Toulouse retient l’existence d’une erreur comptable délibérée au titre de l’inscription d’une dette au mauvais poste de bilan. Rappel Les erreurs (de droit ou de fait) constatées
Pas de déduction des amortissements des droits d’entrée et d’exclusivité géographique versés par un franchisé
La CAA de Marseille écarte la déductibilité des amortissements de droits d’entrée et de droits d’exclusivité géographique, en l’absence de preuve du terme prévisible du contrat de franchise. Rappel Les
Report en avant des déficits : non-transmission par le TA de Marseille d’une QPC portant sur le plafond d’imputation
Rappel Sauf option pour le mécanisme du carry-back, le déficit subi au titre d’un exercice est considéré comme une charge du premier exercice bénéficiaire suivant, dans la limite de 1
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance : conformité à la Constitution
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, instaurée par la LF 2024. Contexte Economie générale
Abandon de créance et acte anormal de gestion : nouvelle illustration jurisprudentielle
La CAA de Marseille rappelle que, pour être déductible, un abandon de créance doit nécessairement s’inscrire dans le cadre d’une gestion commerciale normale, c’est-à-dire comporter des contreparties réelles et suffisantes
Taux d’IS réduit de 15 % et exonération de la contribution sociale sur l’IS : appréciation de la condition de détention à 75 % par une personne physique
Le Conseil d’Etat juge qu’il convient de faire abstraction des titres auto-détenus par la société pour apprécier la condition de détention de son capital à 75 % au moins par
Qualification de titres de participation et critère d’utilité de la détention
La CAA de Marseille juge qu’une détention de 1,59 % ne fait pas obstacle à la qualification de titres de participation, dès lors qu’une telle participation permettait néanmoins à la