La Commission européenne a publié un nouveau rapport portant sur l’étude des coûts supportés par les PME pour se conformer à leurs obligations fiscales au titre de l’exercice fiscal 2019.
Pour rappel, la Commission européenne avait publié une étude sur les coûts de conformité fiscale pour les PME établies dans 19 états membres de l’Union européenne en 2018.
Cette nouvelle étude de la Commission européenne, publiée le 7 avril 2022, est divisée en 9 sections et porte sur l’exercice fiscal de 2019.
Elle vient mettre à jour la précédente en utilisant une approche et une méthodologie plus poussées avec une couverture complète de tous les États membres de l’Union européenne (27 États) ainsi que du Royaume-Uni.
Cette étude est destinée à estimer la charge administrative pesant sur les PME et les grandes entreprises établies dans l’Union européenne et au Royaume-Uni au regard de leurs obligations fiscales au titre de 5 catégories d’impôts : l’impôt sur les sociétés, la TVA, les impôts et cotisations liés aux salaires, les impôts fonciers et immobiliers et les impôts locaux et régionaux.
Il convient de noter que l’analyse a été réalisée auprès de plus de 3 500 entreprises relevant des secteurs industriels suivants : secteur de l’industrie manufacturière, secteur de la construction, secteur du commerce de gros et de détail, secteur de l’hébergement et de la restauration, secteur des activités professionnelles, scientifiques et techniques.
Ce rapport est structuré autour de 2 parties principales :
- La 1re partie concerne la quantification des coûts imposés aux entreprises concernant leurs obligations fiscales, qui sont différentes en fonction du pays dans lequel elles sont établies, de leur taille ainsi que de la nature de leur activité ;
- La 2de partie concerne les fiches réalisées par pays permettant de donner un aperçu quant aux obligations nationales auxquelles sont confrontées les PME pour satisfaire aux exigences de conformité fiscale.
Il en ressort que les PME sont confrontées à un désavantage comparatif par rapport aux grandes entreprises, la charge de conformité à laquelle elles sont soumises étant jugée disproportionnée par rapport à leur taille. Par ailleurs, elles ne disposent, en général, pas des ressources financières et humaines nécessaires en interne pour se plier aux obligations réglementaires qui pèsent sur elles (et qui diffèrent en fonction de leur État membre d’implantation), et sont contraintes de recourir à la sous-traitance pour s’y conformer.
Or, le rapport souligne que les PME représentent :
- 99,8% des entreprises du secteur non financier de l’UE ;
- 66,6% de l’emploi total dans l’UE ;
- 56,8% de la valeur ajoutée générée par les entreprises du secteur non financier.
La Commission européenne estime, dès lors, que des améliorations de l’environnement règlementaire des PME pourraient avoir un impact important sur l’économie de l’UE.
La dernière section du rapport, intitulée « Conclusions », indique, sur la base de l’analyse effectuée ainsi que des recommandations formulées par les entreprises concernées, que la digitalisation des déclarations fiscales pourrait être l’une des pistes pour réduire la charge administrative des PME.
L’étude donne également un aperçu des mesures d’allègement COVID-19 adoptées par les pays de l’UE en 2020 et 2021 pour soutenir les entreprises.
On notera que la France a mis en œuvre de nombreuses mesures pour alléger la charge administrative pesant sur les PME, à l’instar d’autres États membres tels que l’Italie, la Belgique, l’Irlande, la Grèce, la Hongrie et le Portugal.