Dans une nouvelle F.A.Q, la Commission européenne vient préciser les types de logiciels listés au sein de l’annexe XXXIX du Règlement n°833/2014 et dont la livraison à la Russie ou
« BEFIT » : La Commission européenne ouvre une consultation publique
Les parties intéressées sont invitées à y répondre d’ici le 5 janvier 2023. Pour mémoire, parmi les différents chantiers de la Commission européenne figure le projet « BEFIT » (Business in Europe
La Commission européenne annonce l’instauration d’une contribution de solidarité des entreprises de combustibles fossiles
Le 14 septembre 2022, la Commission européenne a dévoilé sa proposition d’intervention d’urgence sur les marchés européens de l’énergie pour faire face aux récentes hausses importantes des prix. Teneur de
La proposition de directive « DEBRA » dévoilée
La Commission européenne vient de dévoiler le 11 mai sa proposition de Directive dite « DEBRA » (Debt-equity bias reduction allowance), visant à encourager les entreprises à financer leurs investissements par des
Publication du rapport final de la Commission européenne sur les coûts de conformité fiscale pour les PME
La Commission européenne a publié un nouveau rapport portant sur l’étude des coûts supportés par les PME pour se conformer à leurs obligations fiscales au titre de l’exercice fiscal 2019.
Consultation publique lancée par la Commission européenne en vue d’améliorer les procédures de RAS
La Commission européenne a lancé le 1er avril et jusqu’au 24 juin 2022 une consultation publique en vue d’améliorer les procédures de RAS pour les investisseurs non-résidents. On se souvient
ATAD 3 : Projet de directive dévoilé
La Commission européenne a dévoilé le 22 décembre 2021 un projet de directive visant à décourager l’utilisation des sociétés écrans à des fins fiscales. Analyse par Nathalie Aymé. L’objectif est
E-commerce en France et en Europe : les principales mesures en matière de TVA
La Commission européenne et la France se sont données pour objectif de moderniser la TVA applicable au commerce électronique et de lutter contre la fraude. Un premier paquet de mesures
De nouvelles exonérations de TVA applicables, rétroactivement, à compter du 1er janvier 2021 ?
La Commission européenne a publié le 12 avril 2021 une proposition de directive en vue de l’instauration de deux nouvelles exonérations de TVA spécifiques. Ces exonérations auraient vocation à s’appliquer
Régime TVA applicable aux services financiers et d’assurance : ouverture par la Commission européenne d’une consultation publique
La Commission européenne a lancé le 8 février une consultation publique relative à la révision des règles de TVA applicables aux services financiers et d’assurance. Faisant le constat que les