Nos experts vous proposent un panorama des actualités fiscales et juridiques au Rwanda. Ce rendez-vous régulier vous propose différents points d’attention et de vigilance à garder à l’esprit, ainsi qu’un détail des nouveautés législatives mises en place récemment.
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Nouvelle loi en matière d’imposition
Le 28 octobre 2022, la nouvelle Loi rwandaise en matière d’impôt est entrée en vigueur.
Cette nouvelle législation a engendré plusieurs changements d’importance en matière d’impôt sur les sociétés.
Les sociétés de personnes sont désormais considérées comme des entités fiscalement transparentes, leurs revenus étant imposables au niveau des associés. A noter, que les fondations, les trusts, les structures d’investissement à vocation spéciale (SPV) sont désormais traitées comme des entités imposables.
L’application des règles de sous-capitalisation restreinte est étendue aux pertes de change réalisées. Ces pertes seront soumises à une limitation du ratio dette/fonds propres de 4:1 (à l’instar des intérêts sur les opérations de financement entre parties liées). Les pertes de change non-réalisées sont désormais traitées comme des dépenses non-déductibles.
L’impôt sur les sociétés et le paiement d’impôts anticipés sont désormais applicables aux sociétés de jeux d’argent, au taux de 13 %, appliqué sur la différence entre les mises reçues et les gains versés.
Le concept d’établissement stable est élargi, en particulier concernant la notion d’agent dépendant, dans les cas où l’agent joue un rôle important qui le conduit, par exemple, à conclure des contrats pour une entreprise non-résidente. Par ailleurs, le concept d’établissement stable d’assurance est également introduit pour les compagnies d’assurance qui perçoivent des primes ou assurent des risques au Rwanda.
La liste des paiements soumis à la retenue à la source a été élargie aux bénéfices rapatriés, aux primes de réassurance et à la capitalisation des bénéfices non distribués.
Enfin, une disposition générale anti-abus – general anti-avoidance tax provision (« GAAR ») – a été introduite. Elle permet à l’Administration fiscale de ne pas tenir compte, ou de requalifier, les transactions et les opérations dépourvues de substance, et/ou de rationalité commerciale, et celles dont l’objectif principal est d’obtenir des avantages fiscaux, entre autres.