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Le projet loi de finances pour 2023
Le projet de Loi de Finances pour 2023 présenté le 26 septembre 2022 en Conseil des Ministres, contient de nouvelles mesures fiscales en matière d’impôt sur les sociétés et de fiscalité indirecte.
Les dispositions applicables en matière d’impôt sur les sociétés
Une possible mise en œuvre de la réforme de l’impôt sur les sociétés sur une période de 4 ans
Sur la base du projet de Loi, le barème progressif de l’impôt sur les sociétés, ainsi que les régimes préférentiels consentis aux zones d’accélération industrielle et à Casablanca Finance City seraient supprimés. Le texte prévoit également de réduire la différence entre les taux appliqués au chiffre d’affaires local et ceux appliqués au chiffre d’affaires à l’exportation.
L’objectif est d’obtenir une plus grande contribution des grandes entreprises ayant un bénéfice net supérieur à 100m de dirhams ainsi que des établissements de crédit et des organismes assimilés.
La réduction des taux minimaux de cotisation
Le projet de Loi contient une disposition réduisant les taux minimaux de cotisation de 0,5 % à 0,25 % au titre de l’impôt sur les sociétés.
La simplification de l’imposition des fiducies de placement immobilier
Le projet de Loi envisage de supprimer la déduction de 60 % sur les dividendes des actionnaires investisseurs et d’introduire une mesure permettant de reporter l’imposition d’une plus-value nette ou d’un bénéfice immobilier réalisé à la suite de l’apport (à des sociétés de placement immobilier non-commerciales), et ce, jusqu’à la cession partielle, ou totale, des titres reçus en contrepartie de cet apport.
La simplification des avantages fiscaux des zones d’accélération industrielle pour les établissements financiers
Le projet de Loi propose d’exclure les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et de réassurance ainsi que les intermédiaires d’assurance du bénéfice du régime des zones d’accélération industrielle.
La prolongation de la contribution de solidarité sociale sur les prestations et les revenus pour les années 2023, 2024 et 2025
Le taux de contribution pour ces 3 années serait de :
- 1,5% du bénéfice net s’il est compris entre 1m et 5m dirhams
- 2,5% du bénéfice net s’il est compris entre 5m et 10m dirhams
- 3,5% du bénéfice net s’il est compris entre 10m et 40m dirhams
- 5% du bénéfice net s’il est supérieur à 40m dirhams
De nouvelles règles en matière d’exonération de la retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés ayant le statut de « Casablanca Finance City » (CFC) et les entreprises situées en zone d’accélération industrielle (ZAI)
Afin de mettre en conformité le régime d’exonération applicable à la retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés ayant le statut de CFC et celles installées dans les « zones d’accélération industrielles » (ZAI) à des non-résidents, avec les dispositions des conventions fiscales internationales, le projet de Loi de Finances pour 2023 propose de supprimer l’exonération permanente de cette retenue à la source au titre des dividendes versés par ces sociétés.
Néanmoins, une exonération resterait applicable concernant les retenues à la source sur les dividendes et autres produits de participations de source étrangère, distribués à des non-résidents.
Ces mesures seraient applicables aux dividendes et autres produits de participations similaires distribués, provenant des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
La modification de la définition des sociétés immobilières
Le projet de Loi propose de définir une société immobilière comme une « société ayant une prépondérance d’actifs immobiliers », c’est-à-dire, dont l’actif brut est constitué d’au moins 50 % de la valeur de biens immobiliers, ou d’actions émises par des sociétés immobilières ou d’autres sociétés à prépondérance d’actifs immobiliers.
Il est nécessaire que ces actifs ne soient pas utilisés par ces sociétés pour leurs propres opérations industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, pour l’exercice d’une profession libérale ou pour l’hébergement de leurs salariés.
Les dispositions applicables en fiscalité indirecte
Une proposition d’harmonisation des taux de TVA pour certaines professions
Les honoraires des professions libérales telles que les avocats, les interprètes, les notaires, les huissiers de justice et les vétérinaires seraient soumises au taux normal de TVA de 20 % au lieu de 10 % actuellement.